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Achat d’un bien immobilier et utilisation au sein de l’association

Souvent, l’association achètera un bien immobilier où elle installera le cabinet. Cet achat peut se faire à titre privé ou via une société.

Location de biens immobiliers à l'entreprise

Si le dirigeant d’entreprise(souvent un médecin, avec ou sans son partenaire) possède un bien immobilier, il en louera une partie à la société. Cette dernière lui paiera un loyer en échange. Le loyer porté en compte par le dirigeant d’entreprise sera limité sous peine de ne pas être considéré comme un revenu immobilier. Au-delà de cette limite, le fisc requalifiera cette partie en revenu professionnel. Cela risque d’augmenter la pression fiscale et peut-être aussi les cotisations de sécurité sociale. Qui plus est, les intérêts d’un emprunt hypothécaire ne peuvent être déduits d’un revenu ainsi requalifié.

Dans le cadre de partenariats, une société achètera souvent un bien immobilier via une société dite patrimoniale. L’avantage est qu’il est alors plus facile de transférer des actions, de conclure des conventions d’actionnaires, etc. L’achat d’un bien immobilier via la société présente toutefois des avantages et des inconvénients. Ces derniers se manifestent généralement à long terme et ne doivent surtout pas être sous-estimés. Ici aussi, la fiscalité est donc importante.

L’impact de la TVA

Illustrons cela à l’aide d’un exemple.

Deux médecins souhaitent s’associer. Un médecin possède le matériel nécessaire et perçoit une indemnité de la part des autres médecins ou de l’association en échange du droit d’utiliser ce matériel. La TVA est en principe due sur l’indemnité. Il en va de même si les médecins se refacturent des frais de personnel entre eux. Il s’ensuit que les coûts augmentent pour la plupart des médecins qui paient. Car ils ne peuvent généralement pas récupérer la TVA payée. La TVA peut être évitée dans le cas d’une association de frais. Mais ce n’est pas toujours le cas. Il existe par ailleurs encore une autre exonération.

Franchise de la taxe pour les petites entreprises Si les recettes réalisées ne dépassent pas 25.000 euros (hors TVA) sur une base annuelle, vous pouvez opter pour le régime de la franchise de la taxe. Dans ce cas, la facturation mutuelle n’est pas soumise à la TVA, ce qui peut résoudre le problème. Ce montant est peu élevé, mais la plupart des prestations médicales sont exonérées de la TVA. Elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la limite de 25.000 euros.

La TVA ne facilite pas les choses Jusqu’à l’année dernière, la situation était simple pour les associations de frais. Elles achetaient et utilisaient ensemble des appareils médicaux et en partageaient l’utilisation. La question se posait dès lors de savoir si elles étaient assujetties à la TVA. Fin 2016, des changements ont été apportés. À présent, l’administration de la TVA considère les associations de frais comme des « groupements autonomes » de sorte qu’elles peuvent continuer sans assujettissement à la TVA. Vous n’êtes dispensé de payer la TVA sur les frais refacturés que si vous remplissez certaines conditions strictes.

  •  Lors de la constitution de l’association, avec ou sans personnalité juridique, vous devez faire une déclaration au bureau de la TVA. À cette déclaration, vous devez joindre la liste des membres et leur activité.
  • Les nouveaux venus et membres sortants doivent se faire connaître à la TVA dans le mois.
  • La déclaration de cessation du groupement est obligatoire.
  • Les membres du groupement doivent recevoir, chaque année, un décompte détaillé.
  • Les fournisseurs adressent leurs factures exclusivement au groupement, pas aux membres.
  • Dans le cas de groupements sans personnalité juridique s’ajoute encore l’obligation de préciser dans le contrat qui gère l’association et qui s’assure du respect des obligations en matière de TVA.

mardi 29 mai 2018