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L’impact de votre société sur votre vie privée

« Tôt ou tard, les grandes étapes de votre vie seront marquées par un partage de propriété. Veillez donc à ce que vos besoins et vos souhaits soient correctement traduits sur le plan juridique ! »

La société a une incidence sur votre patrimoine privé, mais également sur vos actes au quotidien. Celle-ci est manifeste en cas d’événements majeurs, comme un divorce ou un décès. L’avocat fiscaliste Jan Tuerlinckx , du cabinet d’avocats ‘Tuerlinckx Tax Lawyers’, sait mieux que quiconque que la société peut donner une tournure souvent imprévisible à votre vie privée. Il illustre pour nous quelques situations inattendues.

Société et divorce

Divorcer sous le régime légal

Anne (44) est consultante – Benoît (46) est employé

  • Ils sont mariés sous le régime légal
  • Ils divorcent après dix ans de mariage
  • La société appartient à Anne, toutes les parts sont inscrites à son nom

 

Anne et Benoît se rencontrent lors d’une fête et ont le coup de foudre. Ils décident très rapidement de s’installer ensemble. Trois ans plus tard, ils se jurent une fidélité éternelle.

Étant donné qu’ils n’ont pas établi de contrat de mariage, ils se marient automatiquement sous le régime légal, le « régime de la communauté réduite aux acquêts ».

Anne démarre une carrière de consultante, tandis que Benoît rejoint une entreprise en tant qu’employé. Petit à petit, leur vie professionnelle prend le dessus sur leur vie privée et leur mariage en souffre.

Dix ans plus tard, Anne et Benoît décident de divorcer. 

 

Anne possède une société via laquelle elle exerce sa profession de consultante. Toutes les parts de la société sont inscrites à son nom au registre des parts.

 

Quelle sera l’incidence de la société sur la situation personnelle d’Anne et de Benoît après le divorce ?

Jan Tuerlinckx: « C’est une situation classique, nous avons souvent affaire à des scénarios similaires. De quelle manière Anne a-t-elle créé ou acquis la société ? »

En répondant à cette question, on détermine qui est le propriétaire des parts. Est-ce Anne, ou bien la communauté constituée par Anne et Benoît ?

Dans le régime légal, le fait que les parts sont à votre nom ne couvre qu’une partie de la réalité juridique.

 

Dans quels cas les parts appartiennentelles au patrimoine privé d’Anne ?

  • La société a été créée ou acquise par Anne avant le mariage.
  • La société a été créée ou acquise par Anne pendant le mariage avec de l’argent appartenant au patrimoine propre d’Anne (p.ex. de l’argent déposé avant le mariage sur un compte en banque séparé).
  • Les parts de la société ont été cédées à Anne durant le mariage. Ou bien celle-ci a hérité des parts.

Quelle sera la situation durant le mariage ?

  • Les participations (p.ex. le droit de vote et le droit d’interrogation à l’assemblée générale) appartiennent à Anne.
  • Les dividendes appartiennent à la communauté.
  • À la vente des parts, le produit de la vente reviendra au patrimoine propre d’Anne.

 

Quid en cas de divorce ?

Jan Tuerlinckx: « Les parts continuent d’appartenir au patrimoine propre d’Anne et pas à la communauté conjugale qui doit être partagée entre Anne et Benoît. »

En principe, Anne ne doit pas indemniser la communauté conjugale à concurrence de la valeur des actions. Anne s’est peut-être attribué systématiquement une rémunération minimale durant le mariage, en ne distribuant pas ou peu de dividendes. Les revenus issus de son activité professionnelle se sont ainsi systématiquement accumulés dans sa société.

Les revenus professionnels des époux mariés sous le régime légal reviennent pourtant à la communauté conjugale et sont donc des revenus communs. Par conséquent, les revenus professionnels de Benoît reviennent entièrement à la communauté conjugale. La situation est différente pour les revenus professionnels d’Anne. Seules les rémunérations (minimes) d’Anne reviennent à la communauté conjugale. Les revenus qu’elle a accumulés au sein de sa propre société sont soustraits de la communauté conjugale.

Cela peut créer des situations inéquitables en cas de divorce avec partage de la communauté conjugale. Le législateur a récemment pris une décision pour pallier cette situation. L’époux qui possède sa propre société doit indemniser la communauté conjugale à concurrence des revenus professionnels nets que la communauté conjugale aurait raisonnablement pu percevoir si l’activité professionnelle n’avait pas été exercée en société.

Anne peut toutefois déclarer, afin de limiter l’indemnité, qu’il existait des motifs économiques dans l’intérêt de la société justifiant la détention de réserves dans celle-ci.

 

Dans quels cas les parts appartiennent-elles à la communauté conjugale d’Anne et de Benoît ?

  • La société a été créée par Anne ou achetée pendant le mariage avec de l’argent appartenant à la communauté conjugale (p.ex. revenus professionnels économisés par Anne).
  • Anne est dans l’impossibilité de prouver qu’elle a créé ou acheté la société pendant le mariage à l’aide de fonds propres.

 

Quelle sera la situation pendant le mariage ?

  • Les participations (p.ex. le droit de vote et le droit d’interrogation à l’assemblée générale) reviennent à Anne.
  • Les dividendes reviennent à la communauté conjugale.
  • À la vente des parts, le produit de la vente reviendra à la communauté conjugale.

 

Quid si Anne et Benoît divorcent ?

Jan Tuerlinckx : « Les parts appartiennent à la communauté conjugale d’Anne et de Benoît et doivent, en principe, être partagées entre Anne et Benoît !

Anne peut conserver les parts parce qu’elles ont été inscrites à son nom. Elle devra toutefois indemniser la communauté conjugale à concurrence du montant de la valeur des parts. »

  • La société a été créée ou acquise par Anne avant le mariage.
  • La société a été créée ou acquise par Anne pendant le mariage avec de l’argent appartenant au patrimoine propre d’Anne (p.ex. de l’argent déposé avant le mariage sur un compte en banque séparé).
  • Les parts de la société ont été cédées à Anne durant le mariage. Ou bien celle-ci a hérité des parts.

 

 

Divorcer sous le régime de la séparation de biens

Marianne (38) est infirmière – Jean-Paul (40) est informaticien

  • Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens
  • Ils divorcent après quatre ans de mariage
  • La société appartient à Jean-Paul, toutes les parts sont inscrites à son nom

 

Marianne et Jean-Paul font connaissance lors d’un voyage organisé en Inde. Quatre ans après leur rencontre, ils se marient. Ils établissent un contrat de mariage et se marient sous le régime de la séparation de biens.

L’avenir leur sourit pendant des années, mais un nouvel amour vient semer le trouble dans le ménage. Marianne entame un nouveau chapitre de sa vie, sans Jean-Paul.

Marianne est infirmière. Jean-Paul possède une société dans laquelle il exerce le métier d’informaticien. Toutes les parts de la société sont inscrites à son nom dans le registre des parts.

 

 

Quelle incidence la société aura-t-elle sur la situation personnelle de Marianne et de Jean-Paul après le divorce ?

Jan Tuerlinckx : « Peu importe que Jean-Paul ait créé ou acheté la société pendant ou après le mariage… si le mariage a été établi sous le régime de la séparation de biens, les parts appartiennent à Jean-Paul et continueront de lui appartenir. »

Quelle sera la situation pendant le mariage ?

  • Les participations sont exercées par Jean-Paul.
  • Les dividendes lui reviennent.
  • En cas de vente des actions, le prix de vente revient également à Jean-Paul.

 

Et si Jean-Paul et Marianne divorcent ?

Jan Tuerlinckx: « En cas de divorce, il n’y aura pas de communauté conjugale à partager entre Marianne et Jean-Paul. Jean-Paul conserve simplement ses parts. »

 

Sociéte et pension alimentaire

Nathalie (48) est employée à mi-temps – Jean (52) est pédiatre

  • Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens
  • Ils se séparent après vingt ans de mariage
  • La société appartient à Jean, toutes les actions sont inscrites à son nom

 

Nathalie et Jean ont été mariés pendant vingt ans, jusqu’à ce que Jean décide de mettre un terme à leur union.

Lorsque les enfants du couple étaient petits, Nathalie avait décidé de travailler à mi-temps. Jean étant médecin, sa carrière s’annonçait prometteuse. Grâce à la décision de Nathalie, il a pu se consacrer pleinement à sa vie professionnelle. Jean a créé une société dont il est l’unique actionnaire.

 

Les plus belles histoires d’amour peuvent s’essouffler. Les futurs époux s’épargneront bien des problèmes en s’informant correctement, même en cas de divorce.

Jan Tuerlinckx: « L’époux qui se trouve en situation de besoin après le divorce a, en principe, le droit d’exiger une pension alimentaire de la part de l’époux plus favorisé ou économiquement plus fort. Ce principe s’applique indépendamment du régime sous lequel le couple était marié.

L’état de besoin est déterminé par les revenus des conjoints et les possibilités qui s’offrent à eux d’acquérir ces revenus. Il est également tenu compte d’une éventuelle dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire.

La pension alimentaire que le débiteur ou la débitrice devra payer ne peut excéder un tiers de ses revenus. Le concept de revenu doit toutefois être envisagé sous un angle plus large et ne se limite pas au seul salaire perçu par ce conjoint. Ainsi, les avantages en nature perçus par ce conjoint grâce à sa société sont également pris en compte dans la détermination de la pension alimentaire.

Il s’agit principalement du logement et de la voiture de société. Lorsqu’il détermine la pension alimentaire, le juge peut également tenir compte des éventuelles rémunérations et dividendes que le débiteur ou la débitrice peut raisonnablement percevoir de sa société, même si cette rémunération s’avère moins élevée et qu’il n’y a pas ou peu de distribution de dividendes. Ces revenus potentiels seront certainement pris en compte si le pouvoir de décision du conjoint débiteur dans la société est suffisant pour fixer le montant des rémunérations et la politique de dividende.

Ce principe vaut également pour les pensions alimentaires versées aux enfants. »

Société et héritage

Véronique (59) est enseignante – Pierre (†) dirigeait une entreprise de construction

  • Ils ont eu quatre enfants
  • Pas de planification successorale
  • Tous les enfants sont propriétaires indivis de toutes les parts

 

 

Pierre était propriétaire et gérant d’une entreprise florissante. Les affaires marchaient bien jusqu’à ce que Pierre décède inopinément.

Pierre n’avait pas planifié sa succession. Ses quatre enfants acquièrent la propriété indivise de toutes les parts. La situation génère très rapidement des tensions. En raison de leurs divergences de vues concernant l’avenir de l’entreprise, ils ne parviennent pas à s’accorder sur des décisions essentielles.

Les résultats de l’entreprise plongent.

 

En tant que donateur, faites le point sur votre succession. Cela permettra d’éviter bien des tensions familiales.

 

 

 

Quel impact la société aura-t-elle sur les héritiers après le décès ?

Jan Tuerlinckx: « Les litiges familiaux entre héritiers sont susceptibles de menacer le bon fonctionnement de la société, voire de mener à la faillite. Vous avez la possibilité d’éviter de tels scénarios en léguant les parts (ou en effectuant une donation de votre vivant) uniquement aux enfants qui étaient déjà actifs dans la société et qui sont intéressés par la poursuite de celle-ci.

Vous pouvez céder ou léguer d’autres biens aux autres enfants. En agissant ainsi, vous traiterez tous les enfants sur un pied d’égalité. En tant que parent, vous pouvez également prévoir l’intervention d’un gérant neutre qui assurera la gestion de l’entreprise à votre décès. »

 

CONCLUSION

Jan Tuerlinckx: « Si l’on envisage les choses sous un angle juridique, le partage et l’acquisition de propriété interviennent à toutes les grandes étapes de la vie : mariage, divorce, décès…

Si vous ne prenez aucune disposition, le Code civil va déterminer à qui reviendra la propriété de votre société. Il se peut que cela ne corresponde pas à vos besoins et souhaits spécifiques. Si vous souhaitez que vos besoins et souhaits soient correctement traduits sur le plan juridique, il est essentiel de vous informer bien à temps. »

mercredi 8 mai 2019