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Que devez-vous savoir à propos du nouveau droit des sociétés ?

Le nouveau Code des sciétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Ce nouveau code a inévitablement aussi une influence sur votre société. Que devez-vous absolument savoir en tant que gérant d’une société ?

En instaurant ce nouveau Code des sociétés et des associations, le législateur entend rendre la Belgique à nouveau plus attractive et plus compétitive en tant que pays d’établissement pour les entreprises résidentes et étrangères. La complexité de la législation a en effet tendance à pousser les entreprises à s’établir à l’étranger. De même, les sociétés étrangères désireuses de s’implanter en Belgique ajournent leurs plans en raison des contraintes liées aux structures belges.

Qui plus est, la complexité du droit des sociétés belge n’avait fait que croître au fil des ans. On y dénombrait ainsi pas moins de 17 formes de sociétés. Le nouveau code change aussi la donne à ce niveau.

Voici quelques-unes des principales nouveautés :

  • La réduction du nombre de formes de sociétés de 17 à 4 (SC, SRL, SA et société simple)
  • La suppression de l’exigence de capital dans la SRL
  • Les nouvelles règles de distribution (test d’actif net et test de liquidité)
  • L’introduction d’actions avec droit de vote multiple
  • La possibilité de démissionner de la SRL à charge du patrimoine social

À partir de quand ?

Le nouveau code est en vigueur depuis le 1er mai 2019. Une période de transition a été prévue pour les sociétés existantes. La transition s’opèrera en cinq phases :

  • Certaines dispositions générales sont d’application immédiate. Il s’agit principalement des dispositions relatives à la résolution des conflits internes et de celles relatives à la responsabilité des administrateurs.
  • Les dispositions impératives s’appliqueront aux sociétés existantes à partir du 1er janvier 2020.
    • la conversion du capital de la SRL en un compte de capitaux propres indisponibles, sans modification des statuts.
    • les nouvelles dénominations et abréviations,
    • la réglementation relative aux distributions de bénéfices et
    • la procédure de sonnette d’alarme

Toutes les dispositions des statuts actuels qui n’y sont pas contraires continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’une modification des statuts ait lieu.

  • Les sociétés disposeront encore de 4 ans à partir du 1er janvier 2020 pour mentionner leur nouvelle forme de société dans leurs statuts. Elles devront se conformer à l’ensemble des nouvelles dispositions à partir de la première modification de leurs statuts opérée après le 1er janvier 2020.
  • Les sociétés qui ne souhaitent pas attendre jusqu’au 1er janvier 2020 et qui veulent profiter plus rapidement des nouvelles possibilités et opportunités du nouveau droit des sociétés peuvent le faire grâce à la possibilité d’opt-in. Attention : ce choix vaut pour toutes les dispositions du CSA. Vous ne pouvez pas choisir d’en suivre déjà certaines et d’attendre encore en peu pour en appliquer d’autres. Ce choix nécessite toutefois une modification des statuts.
  • Les sociétés qui n’auront pas été converties avant le 1er janvier 2024 se verront attribuer de plein droit la forme de société la plus proche. La loi déterminera quelles dispositions ces sociétés doivent suivre.

Les formes de sociétés et leurs caractéristiques


Si vous envisagez de créer une société, cette société devra se conformer au nouveau droit des sociétés dès le premier jour et, par conséquent, respecter les nouvelles règles. Lors de la création, vous devrez choisir entre les 4 possibilités : SRL, SA, SC ou société simple. La SRL se présente comme la forme de société par défaut.

Un plan financier est toujours requis lors de la création.

Les formes européennes existantes demeurent inchangées, parce que le législateur belge n’est tout simplement pas compétent pour y apporter des modifications. La société européenne (SE), la société coopérative européenne (SCE) et le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) continuent donc d’exister.

La SRL

Suppression de l’exigence de capital dans la srl

Aucun capital social n’est requis en vue de la constitution d’une SRL. La SRL n’a donc plus de « capital », mais bien des capitaux propres constitués des apports des actionnaires (le concept d’associés’ disparaît), des bénéfices reportés et des réserves (de liquidation). Il n’ y a PLUS de capital minimum requis de 18 550 € ! Il est remplacé par l’exigence de capitaux propres de départ suffisants. La protection des créanciers est assurée par les règles relatives aux distributions (voyez ci-après).

Du fait de la suppression de l’article correspondant du CIR, le régime VVPRbis peut également être appliqué par les sociétés sans capital minimum, même si l’apport effectué ne porte pas le capital à 18 550 EUR minimum.

Lors de l’apport en numéraire (nécessaire pour pouvoir profiter de distributions de bénéfices dans le cadre du régime VVPR-bis), la méthode du versement sur un compte bloqué est maintenue.

Dans une SPRL, le transfert des actions doit être approuvé par les coassociés. La SRL, en revanche, peut avoir un caractère ouvert. La cessibilité des actions de la SRL peut être réglée librement dans les statuts.

Droit de vote et distribution des bénéfices dans la srl

En principe, dans la SRL, chaque action donne droit à une voix et à une part égale de la participation aux bénéfices (dividendes et solde de liquidation). La nouvelle législation permet d’y déroger. Par des dérogations reprises dans les dispositions statutaires, il est ainsi possible d’attribuer un droit de vote multiple (double, triple...) à certaines actions. Il peut également y avoir des actions sans droit de vote.

Les actionnaires d’une SRL peuvent également disposer de droits aux bénéfices inégaux. Il s’agit essentiellement d’actions avec un dividende préférentiel plus élevé.

La modification des droits de vote attachés aux différentes actions requiert une modification des statuts adoptée à 75 % des droits de vote (pour les entreprises non cotées).

Nouvelles règles relatives aux distributions de bénéfices

La suppression du capital s’accompagne de nouvelles règles concernant les distributions aux actionnaires. Les distributions de dividendes et tantièmes sont soumises à certaines règles. Une distribution de bénéfices n’est possible que si la solvabilité et la position de liquidité de la société le permettent. La société ne peut donc distribuer un dividende que si l’actif net n’est pas négatif ou ne risque pas de le devenir et qu’il permet de payer toutes les dettes exigibles des 12 prochains mois.

Si la société distribue quand même des bénéfices en méconnaissance du double test, la société doit les réclamer aux actionnaires concernés. En résumé : les capitaux propres de la société ne peuvent devenir négatifs à la suite d’une distribution de bénéfices et il faut prévoir suffisamment de liquidités dans la société pour supporter les dépenses prévues et attendues au cours des 12 prochains mois.

Auteur

Barbara Claeys

vendredi 28 juin 2019