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Le nouveau droit successoral : Quelles conséquences pour votre succession ?

Ce nouveau droit introduit un changement radical. Jean-Sébastien Schnackers, expert Van Breda Advisory : "C' est très clair : les règles ont été modifiées en profondeur."

Si vous avez déjà planifié votre succession ou si vous avez fait une donation par le passé, nous vous conseillons vivement de passer ces changements en revue. Jean-Sébastien Schnackers explique pourquoi les règles ont été modifiées et commente l’impact de cette modification sur votre planification successorale.

« Le nouveau droit successoral a été annoncé à grand bruit », commence l’expert. « Certains tablaient sur une forte diminution des droits de succession. On a même évoqué un instant la suppression des droits de succession entre époux. Il s’est toutefois avéré par la suite que c’est sur cet aspect que les changements ont été les moins marqués. Il est cependant indispensable de bien préparer votre succession. De plus, les nouvelles règles vous permettent de choisir plus librement qui recevra une partie de votre succession. »

 

Pourquoi a-t-on réformé le droit successoral ?

« Le droit successoral devait être réformé de toute urgence », commence Jean-Sébastien Schnackers. « Il datait encore du temps de Napoléon ». Le citoyen aspirait à plus de liberté. « En effet, chacun souhaite pouvoir déterminer avec un maximum de liberté ce qui sera transmis et à quel bénéficiaire. Le nouveau droit successoral répond à ce souhait. »

Le besoin d’une plus grande liberté est naturel, mais aussi logique. La famille traditionnelle n’est désormais plus la norme. La cohabitation s’est complexifiée. Bien entendu, le mariage traditionnel existe toujours, mais dans les familles recomposées, les partenaires, beaux-enfants, demi-frères et demi-soeurs doivent également être protégés. En outre, l’espérance de vie a augmenté; les donations gagnent donc en importance. On souhaite en effet donner un coup de pouce à ses enfants de son vivant. La société change et le législateur a dû s’adapter en conséquence.

« C’est ce qui s’est passé avec le droit successoral», poursuit Jean-Sébastien. Vous avez désormais la possibilité de choisir ce qui sera transmis et à quel bénéficiaire. Depuis le 1er septembre, vous pouvez même conclure un pacte successoral devant notaire avec vos enfants, afin de régler votre futuresuccession. Ce type de pacte était proscrit auparavant. C’est dire à quel point le législateur a introduit un changement majeur. Jean-Sébastien Schnackers passe en revue les principaux changements.

 

Vous pouvez désormais disposer librement de 50% de votre succession.

 

La part dont on peut disposer librement est plus grande

Qu’est-ce qui a changé ? « Vos enfants restent des héritiers réservataires. Ils ont toujours droit à une partie de votre succession », explique Jean-Sébastien. « Vous ne pouvez rien y changer.» Il n’est donc pas possible de déshériter vos enfants. Ce qui est nouveau, c’est que la part réservataire est à présent fixée forfaitairement à 50%. Cela signifie que vous pouvez désormais disposer librement de 50% de votre succession. Avant, cette part était réduite à 33% si vous aviez deux enfants, voire à 25% si vous aviez trois enfants ou plus.

« Depuis le 1er septembre 2018, la moitié de la succession revient obligatoirement aux enfants, et vous pouvez disposer librement de l’autre moitié. Cela augmente vos possibilités d’aider un beaufils ou une belle-fille, ou un nouveau partenaire.Auparavant, vos enfants avaient droit à leur part réservataire, mais vos parents avaient eux aussi, dans certains cas, droit à une partie de la succession. Ce principe a également été supprimé. Vos parents ne sont plus héritiers réservataires. Attention, une forme de créance alimentaire peut subsister.

Attention : nouvelles règles de valorisation pour les donations

À votre décès, vos biens seront pris en compte, mais également les donations que vous avez effectuées par le passé. La « masse fictive » se compose de la somme des biens qui sont en votre possession au moment de votre décès et des donations que vous avez effectuées dans le passé. La part réservataire de chaque enfant est calculée sur cette base.

Auparavant, pour les donations, la valorisation d’un bien immobilier était effectuée au moment du décès. Pour les biens mobiliers, cette valorisation était effectuée au moment de la donation.

 

Cinq grands changements

1. En tant que testateur avec enfants, vous pouvez disposer librement de 50% de votre patrimoine. Les 50% restants vont à vos enfants. C’est désormais fixé de manière forfaitaire..

2. Vos parents ne sont plus des héritiers privilégiés. Les couples sans enfants peuvent, de ce fait, planifier leur succession avec plus de liberté et mieux protéger le partenaire survivant.

3. La grande nouveauté, c’est la possibilité de conclure un pacte successoral. Vous pouvez à présent vous asseoir autour d’une table avec vos enfants et conclure un contrat devant un notaire.

4. Les règles de valorisation liées à la donation de biens mobiliers et immobiliers ont été alignées. Pour les deux types de donation, c’est désormais le moment de la donation qui est pris en compte pour la valorisation.

5. En Flandre uniquement, il y a des changements dans le principe du Generation skipping. Ce principe n’est pas nouveau : vous pouvez renoncer à la succession de vos parents au profit de vos propres enfants. Le nouveau droit successoral prévoit, en Flandre, un assouplissement de la règle du « tout ou rien ». Vous disposez en outre d’un délai de réflexion d’un an.

 

 

« Cette méthode pouvait avoir des effets pervers », explique Jean-Sébastien. « Supposons que vous fassiez don d’une maison de 150.000 euros à votre fils et que vous fassiez don de la même somme en liquide à votre fille, au même moment. À votre décès, 15 ans plus tard, la valeur de la maison est passée à 300.000 euros. Au regard du droit successoral, la donation faite à votre fils est plus importante que celle faite à votre fille. Cela peut donner lieu à des situations embarrassantes pour tout le monde. »

Cette ancienne méthode de valorisation est abandonnée dans la nouvelle législation. « Les biens mobiliers et immobiliers sont valorisés de manière similaire depuis le 1er septembre 2018 : au moment de la donation. La valeur est indexée sur la base de l’indice des prix à la consommation, jusqu’au moment du décès. » Attention : lorsque la donation se fait avec réserve d’usufruit, la valorisation est effectuée différemment. Mais ce serait trop long à expliquer ici.

Les nouvelles règles de valorisation sont claires et honnêtes. « Mais elles ne simplifient pas nécessairement les choses », prévient Jean-Sébastien. « Supposons que vous ayez deux enfants, et que le petit dernier a dix ans de moins que l’autre. À leur 25e anniversaire, vous leur faites don à chacun de 100.000 euros. À votre décès, la donation faite à votre enfant le plus âgé bénéficiera d’une meilleure valorisation suite à l’indexation (10 ans). Les anciennes donations peuvent donc poser d’importants problèmes. »

Et si j’ai fait une donation par le passé ?

Si vous avez fait une donation avant le 1er septembre 2018, et que vous décédez après cette date, les nouvelles règles de valorisation s’appliqueront à ces anciennes donations. Vous pouvez toutefois choisir temporairement de procéder à une valorisation selon l’ancien droit successoral. Dans certains cas, cela peut s’avérer plus avantageux.

« Je conseille donc à tout le monde d’examiner les donations ayant été faites par le passé et de vérifier l’option la plus avantageuse pour chaque situation », explique Jean-Sébastien. « Vous avez jusqu’au 1er septembre 2019 pour faire votre choix. »

Le pacte successoral permet d’éviter les conflits potentiels.

Quel système faut-il choisir si l’on souhaite faire une donation ? L’ancien ou le nouveau ?

Jean-Sébastien Schnackers : « On ne peut répondre à cette question que si l’on connaît tous les paramètres. Une situation n’est pas l’autre. S’agit-il d’un bien mobilier ou immobilier ? Les donations faites aux enfants ont-elles eu lieu à des moments différents ? S’agit-il d’une donation en pleine propriété ou d’une donation avec réserve d’usufruit ou avec charge ? S’agit-il d’une donation d’actions de l’entreprise familiale, faite dans le cadre du régime de faveur pour la cession de l’entreprise familiale ? Le choix du système dépend donc de la situation. »

Le pacte successoral pour éviter les conflits

Le nouveau droit successoral vous offre la possibilité de régler votre succession de commun accord
avec vos enfants. Jean-Sébastien explique : « Le changement introduit est radical. Avant, il était totalement impossible de conclure un accord relatif à une succession non encore ouverte. Le législateur offre désormais cette possibilité. » Ce changement permet d’éviter de nombreux problèmes.

« Prenons un exemple : votre fille est partie étudier un an aux Etats-Unis et son voyage vous a coûté 50.000 euros. Votre fils a reçu le même montant en donation à titre de compensation. Cet accord n’est toutefois pas pris en compte au moment de composer la masse fictive. Cela signifie que votre fils devra indemniser sa soeur après votre décès. Le pacte successoral permet d’éviter les conflits potentiels. »

La planification successorale estelle intéressante pour moi?

« La première question à vous poser est la suivante : vos moyens sont-ils suffisants pour vous permettre de vivre une retraite confortable ? » Votre account manager possède l’expertise requise pour faire ce calcul. Si votre patrimoine excède ce dont vous avez besoin, il est intéressant d’avoir recours à la planification successorale. »

Comment les experts de Van Breda Advisory vous aident-ils à préparer votre succession ?

Ils réalisent une analyse et dressent une cartographie de la succession et des héritiers. « Nous indiquons les différentes options, calculons les économies potentielles, examinons les conséquences pour votre partenaire et rendons un avis », explique Jean-Sébastien.

« Par exemple, il arrive bien plus souvent qu’on ne le croit d’être étonné de découvrir qui sont nos héritiers légaux. La disposition légale relative à l’usufruit réserve parfois des surprises et il se peut que le partenaire survivant se trouve, en raison du droit successoral, confronté à des difficultés financières. Nous tentons d’éviter ce genre de scénario. »

 

 

mercredi 19 septembre 2018