Coronavirus: mesures de soutien pour des médecins spécialistes francophones - mise à jour

Quelles sont les mesures d’aide du gouvernement fédéral ou des gouvernements régionaux auxquelles vous pourriez avoir recours ? En voici une synthèse avec des liens utiles.

Le gouvernement fédéral et les entités régionales ont pris diverses mesures pour compenser une partie des pertes financières des professions libérales et des entreprises. Nous faisons le point sur la situation.


APERÇU DES MESURES PAR LES REGIONS WALLONNE ET BRUXELLES-CAPITALE

Mesures prises au niveau de la Région wallonne

A. Aide aux entreprises impactées par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

Le Gouvernement wallon a débloqué des fonds à concurrence de 233 millions d’euros afin que les petites et micro entreprises ainsi que les indépendants fortement impactés par la crise sanitaire puissent bénéficier d’une indemnité forfaitaire et compensatoire unique.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, l’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

- Être une petite ou une micro entreprise, c’est-à-dire :

  • Soit occuper moins de 50 personnes, soit avoir un chiffre d’affaires ou un total du
    bilan n’excédant pas 10.000.000 EUR ;

  • Respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises (voir article 3, §7 : « Est indépendante la petite ou moyenne entreprise qui n'est pas détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la moyenne entreprise, de la petite entreprise ou de la très petite entreprise, selon le cas. Ce seuil peut être dépassé dans deux cas :

    1° si la petite ou moyenne entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels, y compris des fonds de développement régional ou des institutions universitaires, et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur celle-ci;

    2° s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que la petite ou moyenne entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la moyenne entreprise, de la petite entreprise ou de la très petite entreprise, selon le cas ».


OU être une personne physique exerçant une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire devant payer des cotisations à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) compte tenu de ses revenus professionnels.

  • Prouver avoir été en activité avant le 12 mars 2020 ;

  • Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Dans l’hypothèse où l’entreprise aurait été créée après 2018, il lui faudrait démontrer avoir payé ses cotisations au 4ème trimestre de 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales ;

  • Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (cf. données reprises à la Banque Carrefour des Entreprises) ;

  • Être active dans un des secteurs décrits comme éligibles (parce qu’ayant dû fermer). Il s’agit des secteurs suivants (voir codes NACE-BEL) :
    • Lavage de véhicules automobiles (sous-division 45.206 du Code NACE-BEL) ;
    • Commerce de détail, hors automobiles et motocycles (division 49.310 Code NACE-BEL) – à l’exception des commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé, press-shops, commerces de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
    • Transports urbains et suburbains de voyageurs (sous-division 49.310 du Code NACE-BEL) ;
    • Services occasionnels de transport par autocar (sous-division 49.390 du Code NACE-BEL) ;
    • Hébergement (division 55 du Code NACE-BEL) ;
    • Restauration (division 56 du Code NACE-BEL) ;
    • Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (division 79 du Code NACE-BEL) ;
    • Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs (sous-division 85.531 du Code NACE-BEL) ;
    • Activités foraines (sous-division 93.211 du Code NACE-BEL) ;
    • Autres services personnels (division 96 du Code NACE-BEL), en ce compris les salons de coiffure ;
    • Attractions touristiques ;
    • Secteur événementiel, soit l’organisation de salons professionnels et de congrès (sous-division 82.300 du Code NACE-BEL), la conception de stands d’exposition (sous-division 74.109), les services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage (sous-division 90.023), la location de tentes (sous-division 77.392), et la location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers (sous-division 77.293).


La demande de l’entreprise afin de bénéficier de cette indemnité forfaitaire compensatoire doit être introduite dans les soixante jours suivant la date de fermeture totale ou partielle causée par l’application des mesures prises pour lutter contre le coronavirus COVID-19.

L’entreprise peut introduire sa demande sur la plateforme suivante : www.indemnitecovid.wallonie.be.

L’entreprise doit introduire son numéro d’entreprise BCE, s’identifier via la carte d'identité ou l’application itsme® et encoder un certain nombre de renseignements.

L’administration vérifiera le respect des conditions par l’entreprise afin que celle-ci puisse bénéficier de l’indemnité.

Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.

B. Aide aux secteurs de la santé et social

A côté de cela, la Région wallonne a dégagé 115 millions d’euros afin de mettre sur pied des mesures de soutien aux secteurs de la santé et du social.

Des interventions financières extraordinaires seront donc octroyées :

  • Aux hôpitaux. La Région vient ici en aide au fédéral. Une enveloppe de 56,55 millions d’EUR pour 3 mois, payable mensuellement, est octroyée aux hôpitaux. En pratique, 3.500 EUR vont être accordés par lit agréé aux hôpitaux régionaux et académiques. En outre, 1.000,00 EUR seront octroyés par lit agréé aux hôpitaux psychiatriques.

  • Aux maisons de repos. Celles-ci obtiendront 12,5 millions d’euros pour trois mois. 250,00 EUR trimestriels seront octroyés par lit agréé et ce pour l’ensemble des maisons de repos et de soins ;

  • Au secteur du handicap. Ce dernier va bénéficier d’une aide de 4,6 millions pour trois mois ;

  • Aux structures sociales accueillant les personnes démunies. Ces dernières recevront une aide financière d’1 million d’euros pour 3 mois.


Outre cela, une enveloppe forfaitaire d’un montant de 5.000 EUR va être accordée aux structures sociales et médico-sociales afin de compenser la perte de recettes de ces bénéficiaires. Cette mesure vise, entre autres, les services de santé mentale, les aides aux familles, les services de la Promotion de la santé, … etc.

D’autres mesures en faveur de la santé ont également été prises. L’on peut citer, à titre d’exemple :

  • Plus de 370.000 masques vont être livrés aux infirmières à domicile ;

  • Un service d’aides aux urgences sociales a été établi ;

  • La « Plateforme Solidaire wallonne » a été créée, fruit d’une collaboration entre l’AVIQ et le FOREM, afin de mobiliser du personnel pour les institutions de santé ;

  • … etc.

C. Octroi d’aides d’urgence aux entreprises par le biais de garanties ou de prêts

Des garanties, co-garanties et prêts vont être octroyées à titre d’aide d’urgence aux entreprises par les outils financiers wallons (SOWALFIN, SOGEPA et SRIW).

D. Maintien des subsides et aides à l’emploi

  • Neutralisation pour une durée de trois mois des impacts négatifs de la baisse d’activité sur le calcul des subventions des opérateurs ;

  • Maintien de l’ensemble des dispositifs d’aide à l’emploi (APE, Impulsion, SESAM, articles 60-61, … etc.) si l’employeur ne recourt pas au chômage temporaire.


E. Compétence du Collège communal

Le Collège communal est rendu compétent pour régler tout ce qui est d’intérêt communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la crise liée au COVID-19, et s’il motive l’urgence et l’impérieuse nécessité de son action.

F. Fonctionnement des organes communaux et para-communaux

Ces organes peuvent se réunir sous la forme de vidéoconférence, téléconférence ou, si aucun moyen technologique semblable ne peut être mis en oeuvre, via courriel, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement.

Les réunions des Bureaux permanents et des conseils d’administration et organes restreints de gestion des associations se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence sauf motif impérieux de se réunir physiquement.

G. Aide aux entités communales

2 millions d’EUR ont été débloqués afin d’assurer une aide financière aux communes qui la décision de suspendre les taxes communales auprès des secteurs impactés par la crise sanitaire.

H. Délégations des compétences du conseil provincial et du conseil de l’action sociale aux collèges provinciaux et par les Bureaux permanents dans les cas d’urgence, afin de pallier au fait que les conseils provinciaux et de l’action sociale ne puissent plus se réunir ;

I. Fonction publique

La continuité du service public est assurée.

Le télétravail est mis en oeuvre pour toutes les fonctions pour lesquelles il est possible.

J. Mesures fiscales

  • Réduction à 0% du droit d’enregistrement pour les mandats hypothécaires ;

    Afin d’éviter que les banques activent leurs mandats sur des crédits hypothécaires dans le but de s’assurer une garantie en ces temps de crise, le gouvernement wallon a décidé de neutraliser fiscalement les conséquences de tels agissements.

  • Allongement des délais pour garantir le bénéfice de la restitution des 3/5ème des droits d’enregistrement payés lors de l’acquisition d’un bien immobilier en cas de revente de celui-ci dans les 2 ans de son acquisition (puisqu’il est impossible d’avoir rendez-vous avec un notaire suite aux mesures prises en matière de lutte contre le coronavirus) ;

  • Réduction de 1/12ème de la taxe sur les appareils automatiques par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire de l’établissement ;

  • Les délais de paiement des taxes vont être suspendus et allongés de la période correspondant à la crise sanitaire ;

  • Les contrôles fiscaux physiques et à distance sont supprimés ;

  • Concernant le contentieux administratif, un gel des délais de réclamation et des décisions administratives négatives est opéré ;

  • Les procédures de recouvrement en cours et celles qui allaient être mises en oeuvre sont assouplies, tant aux niveaux des Huissiers que des plans de paiement ;

  • Les amendes liées à la taxe kilométrique sont modérées.

K. Mesures en matière d’énergie

Afin d’aider les citoyens se trouvant en situation précaire et d’assurer un approvisionnement en gaz et électricité à tous durant le confinement, les coupures d’énergie seront suspendues pour la durée du confinement.

En outre, aucun nouveau compteur à budget ne sera placé.

L. Suspension temporaire de l’exécution des décisions d’expulsion administratives et judiciaires

L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue jusqu'au 19 avril 2020 inclus.

Ce délai pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de Covid-19 l'exige.

M. Suspension des activités de contrôle technique

Les activités de contrôle technique sont suspendues.

Les premiers contrôles périodiques et les contrôles non périodiques prévus respectivement aux articles 23ter et 23sexies, § 1 er, 5°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont postposés de 6 mois pour les véhicules dont cette période est échue depuis le 1 er mars 2020.

N. Fermeture des RECYPARCS de Wallonie

Les RECYPARCS wallons seront fermés pendant toute la durée du confinement.

O. Mesures de soutien aux indépendants et petites entreprises: 

  • Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 €. Cette indemnité sera accordée aux indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.



2. Mesures prises au niveau de la Région Bruxelles-Capitale

A. Aide aux entreprises impactées par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

Une prime unique va être octroyée sous forme de prime forfaitaire à concurrence de 4.000,00 EUR pour tous les établissements et les commerces de détails qui se sont vu contraints de fermer leurs portes en raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

Sont admis, pour bénéficier de cette aide, les entreprises reprises sous les codes NACE-BEL suivants :

  • 45 : Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ;
  • 47 : commerce de détail, à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles ;
  • 55 : hébergement ;
  • 56 : restauration ;
  • 59 : production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision, enregistrement sonore et édition musicale ;
  • 79 : activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes ;
  • 82 : services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
  • 85 : enseignement ;
  • 92 : organisation de jeux de hasard et d’argent ;
  • 93 : activités sportives, récréatives et de loisirs ;
  • 95 : réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
  • 96 : autres services personnels.


Les salons de coiffure, qui doivent fermer leurs portes depuis le 24 mars, peuvent également bénéficier de cette prime.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, l’entreprise doit avoir moins de 50 équivalents temps-plein. Pour les entreprises qui disposent de plus de 50 équivalents temps-plein, le gouvernement bruxellois accordera une aide financière sous forme de prêt par l’intermédiaire de finance&invest.brussels.

L’entreprise peut obtenir cette prime pour chacun de ses établissements actifs situés dans la Région de Bruxelles. Un maximum de 5 primes (soit 20.000,00 EUR par entreprise) a toutefois été établi afin de poser une limite.

En pratique, la demande pourra être introduite via un formulaire en ligne qui sera mis à disposition sur le site BRUXELLES ECONOMIE EMPLOI normalement pour le mardi 7 avril 2020. La demande doit être introduite au plus tard le 18 mai 2020.

B. Mise en place d’une mission déléguée au sein de finance&invest.brussels

Cela emporte la possibilité pour les fournisseurs clés du secteur HORECA de bénéficier d’un prêt à taux réduit leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA.

Cela permet en outre aux établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes d’obtenir un prêt à taux réduit.

C. Octroi aux entreprises de garanties publiques sur des prêts bancaires via le Fonds bruxellois de garantie

D. Octroi des pleins pouvoirs aux 19 communes Bruxelloises

Les pouvoirs du Collège des Bourgmestres et Echevins ont été étendus.

Cela a pour conséquence que :

  • Les pouvoirs du Collège communal peuvent être délégués au collège ;

  • Le conseil communal peut tenir des réunions virtuelles ;

  • Les membres du conseil communal sont tenus informés des discussions tenues au sein du Collège.

E. Mesures fiscales

  • Suspension du paiement de la City Tax pour le premier semestre 2020 ;

  • Prolongation de deux mois pour les délais de paiement du précompte immobilier relatif à l’exercice d’imposition 2020 ;

  • Exonération de la taxe sur l’exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur pour l’exercice d’imposition 2020. (N.B. : une demande doit être introduite à cet égard. Les informations y relatives se trouvent sur le site de Bruxelles Fiscalité).

F. Extension de la période (hiver 2019-2020) durant laquelle aucune coupure d’électricité ou de gaz ne peut être opérée sur un ménage jusqu’au 30 avril inclus

G. Interdiction des expulsions physiques domiciliaires – suspension des décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion du domicile

H. Suspension des amendes dans le cadre de la Zone à basse émission

L’entrée en vigueur de l’envoi de ces amendes, qui était prévu pour le 1er avril 2020, est reporté au 1er jour du mois suivant la fin des mesures prises par l’Autorité fédérale dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

I. Suivi régulier des conséquences du COVID-19 sur le commerce extérieur par hub.brussels

Dès lors que diverses missions à l’étranger se sont vues annulées (telles que des grandes foires ou encore des missions dans des zones à risque), les entreprises vont être contactées individuellement par hub.brussels afin que les détails des modalités à suivre leur soient expliquées (ex. : annulation, remboursement éventuel des frais encourus, … etc.). Des propositions alternatives aux missions annulées seront également exposées aux entreprises.

J. Promotion Image de Bruxelles

En soutien aux secteurs associatif, événementiel, touristique, culturel et sportif, diverses mesures sont arrêtées.

Eu égard aux événements supposés avoir lieu entre le 1er mars et le 30 avril inclus :

  • La subvention octroyée au titre de promotion de l’image de Bruxelles subsiste sans modification du montant octroyé pour les événements simplement reportés, sans modification du montant octroyé ;

  • En ce qui concerne les événements purement et simplement annulés, le gouvernement bruxellois permet que cette subvention soit utilisée pour payer les factures et dépenses déjà engagées dans le cadre de l’événement, et qu’il n’est pas possible d’annuler.

K. Sport, Egalité des Chances et Cohésion sociale

En soutien aux secteurs associatif, événementiel, touristique, culturel et sportif, diverses mesures sont arrêtées.

  • En cas d’annulation et de frais non remboursables, la subvention ne devra pas être remboursée ;
  • Pour les événements reportés, il ne sera pas nécessaire d’introduire une nouvelle demande de subsides.

L. Gestion de la collecte des déchets dans le cadre de la crise sanitaire

  • Priorité des méthodes de collecte des déchets par apports volontaires (bulles, conteneurs, … etc.) ;
  • Les entreprises privées de collecte des déchets doivent s’organiser afin d’assurer la continuité de la collecte des déchets ;

  •  …, etc.

M. Mesures de soutien aux indépendants et petites entreprises: 

  • Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 €. Cette indemnité sera accordée aux indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.

MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL

Depuis l’Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise liée au coronavirus COVID-19, diverses mesures gouvernementales ont été prises (i) dans le but de limiter la propagation du virus ; et (ii) afin de limiter les impacts économiques de ces précédentes mesures.

A. Mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation du virus COVID-19

Tout d’abord et de manière générale, les activités de groupes sont interdites jusqu’au 19 avril 2020 (sous réserve de prolongation du délai), au risque de se voir infliger une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.

Ensuite, les commerces sont fermés, à l’exception :

  • des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit ;
  • des magasins d'alimentation pour animaux ;
  • des pharmacies ;
  • des marchands de journaux ;
  • des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles ;
  • des magasins de télécommunications, à l'exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu'un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous ;
  • des magasins de dispositifs médicaux, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu'un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous.

Ces commerces, considérés essentiels, doivent respecter les règles de distanciation sociale (1,5 mètres entre chaque personne).

Le télétravail est obligatoire pour toutes les entreprises non essentielles et ce pour tout le personnel dont la fonction s’y prête.

Pour celles qui ne s’y prêtent pas, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne.

Les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.

Les entreprises actives dans les secteurs cruciaux ou essentiels visés à l'annexe de l’arrêté du 23 mars 2020 sont tout de même tenues de mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, (i) le système de télétravail à domicile ; et (ii) pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque
personne.

En outre, il est recommandé aux entreprises de rappeler à leurs collaborateurs, sous-traitants et visiteurs d’appliquer les règles d’hygiène nécessaires :

  • Hygiène des mains ;
  • Hygiène relative aux éternuements et à la toux ;
  • Éviter de se toucher les yeux, le nez et la bouche avec des mains non lavées ;
  • Éviter tout contact étroit avec des personnes malades ;
  • Rester chez soi si on est malade ;
  • Tousser ou éternuer dans le pli du coude et pas dans la main ;
  • Jeter immédiatement les mouchoirs en papier utilisés dans la poubelle ;
  • Nettoyer et désinfecter régulièrement les objets qui sont utilisés par plusieurs personnes (poignées de portes, téléphones, boutons-poussoirs, etc.).

De manière générale, il est de la responsabilité de l’employeur de mettre en oeuvre les mesures nécessaires liées au bien-être au travail. Le service externe de prévention et de protection ou la médecine du travail de l’entreprise peut aider à mettre en place les mesures nécessaires concernant les règles générales d’hygiène.

Par ailleurs, les citoyens sont tenus de rester chez eux. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics (sous risque de peine d’amende et/ou d’emprisonnement), sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que notamment : effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.

D’autres mesures sont encore prises dans des secteurs plus spécifiques (ex : secteur pharmaceutique, médical, des grandes surfaces, … etc.).

Enfin, les mesures décidées par le Conseil national de sécurité sont d’ordre public et doivent être respectées par toute personne se trouvant sur le territoire belge. Les services de police ont pour mission de contrôler le respect des mesures prises par le gouvernement.

Les employeurs doivent se conformer strictement aux mesures gouvernementales énoncées ci-dessus. Ceux qui ne les respectent pas s’exposent à de lourdes sanctions. Leurs travailleurs peuvent d’ailleurs contacter :

  • En premier lieu, le conseiller en prévention du service interne et/ou externe pour la prévention et la protection au travail.

  • En deuxième lieu, la direction régionale compétente de la Direction régionale compétente du Contrôle du bien-être au travail.

  • La police locale.

Ces mesures sont d’application jusqu’au 19 avril inclus, et peuvent être prolongées de deux semaines après évaluation.

B. Mesures gouvernementales prises pour venir en aide à l’économie belge

Suite aux différentes mesures prises par le Conseil national de sécurité belge en vue de limiter la propagation du virus COVID-19, le Conseil des ministres a, de son côté, adopté diverses mesures de soutien afin de réduire l'impact économique de l’épidémie. Ces dernières peuvent être demandées par les entreprises dont l’activité économique est touchée par la situation actuelle.

a) Report possible, pour les entreprises et indépendants, des paiements mensuels liés à un crédit professionnel

Les entreprises et indépendants qui subissent les conséquences financières de la crise sanitaire peuvent, à certaines conditions, solliciter le report du paiement d’un crédit professionnel. Ainsi, l’entreprise ou l’indépendant disposera d’une période de maximum 6 mois pour rembourser le capital. Les intérêts demeurent dus, mais les banques ne pourront imputer les frais de dossiers et autres frais administratifs habituels.

  • Pour les demandes introduites jusqu’au 30 avril 2020 inclus, un report de 6 mois peut être accordé jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard ;
  • Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, le report sera accordé jusqu’au 31 octobre 2020 également.
    Un système de garantie a été mis en place avec la collaboration des pouvoirs publics en ce qui concerne les nouveaux crédits et lignes de de crédits d’une durée maximal de 12 mois.


b) Au niveau social


• Chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques

Une entreprise dont les activités sont directement ou indirectement impactées par la crise sanitaire peut recourir au chômage temporaire pour ses travailleurs.

L’employeur peut mettre ses travailleurs au chômage temporaire pour force majeure pour les motifs ci-dessous :

  • Lorsqu’un établissement a dut fermer ses portes ou réduire temporairement ses activités pour satisfaire aux mesures prises en matière de lutte contre le corona virus ;
  • Lorsqu’une entreprise dépend d’autres pour ses activités (fournisseurs, … etc.) et ne reçoit plus de matières premières
  • Lorsque les autorités décident de placer une personne en quarantaine parce qu’elle est (manifestement) contaminé ;
  • Quand le médecin du travail est d’avis qu’un travailleur doit être écarté du lieu de travail ;
  • Lorsqu’il ressort clairement du certificat que le travailleur ne peut pas travailler, par exemple parce que :
    • Il y a des indications sérieuses d’une contamination ;
    • Un membre de la famille résidant sous le même toit que le travailleur est effectivement contaminé, et il y a un risque de contamination pour les autres travailleurs.
  • … etc.

Un employeur peut mettre ses travailleurs au chômage temporaire pour raisons économiques pour les motifs ci-dessous s’il est temporairement dans l'impossibilité de fournir du travail à ses employés ou s'il en fournit moins en raison d’une diminution de son chiffre d’affaires, de la production, du nombre de clients ou du nombre de commandes, … etc. causées par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

• Incapacité de travail pour cause de maladie

Attention : pour pouvoir bénéficier du chômage temporaire, les travailleurs ne peuvent pas être en incapacité de travail. Si le travailleur est hospitalisé ou doit rester à son domicile parce qu’il est effectivement en incapacité de travail, l’employeur reste tenu au paiement du salaire garanti.

• Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

Les difficultés de paiement liées à l’impact du virus COVID-19 seront acceptées par l’ONSS comme justification pour pouvoir solliciter des délais de paiement amiables (fixés en concertation avec l’ONSS) des cotisations sociales patronales dues par les entreprises pour les 1er et 2e trimestres de 2020.

Cette demande peut être introduite auprès de l’ONSS. Si la demande est acceptée, la dette de sécurité sociale devra être payée en mensualités sur une période maximale de 24 mois.

Veuillez noter qu’à ce jour, rien n’est encore précisé quant à une éventuelle dispense de l’application des sanctions prévues par la loi en cas de paiement tardif (majorations et intérêts) lors de l’octroi d’un tel règlement amiable. Cette dispense étant prévue pour les autres mesures gouvernementales, il nous semble que tel sera également le cas en ce qui concerne les plans de paiement pour les cotisations sociales patronales.

c) Droit passerelle et cotisations sociales

Si une entreprise / un indépendant constate que ses revenus ont été inférieurs à ceux qui ont servi de base de calcul pour les cotisations sociales, celle-ci/celui-ci peut demander à payer des cotisations réduites, et peut en outre solliciter un plan d’apurement en cas de difficultés financières.

Un report du paiement des cotisations sociales pourra par ailleurs être autorisé si l’entreprise démontre que ses difficultés financières sont liées à la crise sanitaire.

Les indépendants à titre principal pourront également solliciter une dispense totale ou partielle de ses cotisations sociales.

Les indépendants à titre principal pourront aussi bénéficier d’un revenu de remplacement par le biais du « droit passerelle » en cas de cessation de son activité.

  • Pour le secteur HORECA et les commerces, le bénéfice du « droit passerelle » pourra être sollicité en cas de cessation totale ou partielle des activités ;
  • Pour toutes les autres activités, le bénéfice du « droit passerelle » pourra être réclamé en cas d’interruption totale d’au moins 7 jours.

Un droit passerelle « spécial corona virus » est mis en place pour venir en aide aux indépendants à titre complémentaire aux conditions suivantes :

  • L’indépendant à titre complémentaire cotise comme un indépendant à titre principal ;
  • Sur base de ses revenus de 2017, il doit payer une cotisation provisoire d’au moins 746,23 EUR.

d) Au niveau fiscal

• Reports et plans de paiement sur la TVA, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques

Le délai d’introduction des déclarations TVA est reporté au 7 mai 2020.

Pour les entreprises pouvant démontrer que ses difficultés financières sont liées à la crise sanitaire, un report automatique de deux mois sera possible pour les versements relatifs à la TVA. Il leur sera en outre possible de bénéficier d’une dispense des amendes habituelles.

Un délai de deux mois est également accordé pour le paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés. Ce délai sera, par ailleurs et sur demande, exempté d’intérêts de retard et d’amende pour retard de paiement.

• Report et plan de paiement pour le précompte professionnel

Les entreprises obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. Ce report concerne :

Paiement relatif à... - Délai reporté au...
Déclaration mensuelle - février 2020 13 mai 2020
Déclaration mensuelle - mars 2020 15 juin 2020
Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 15 juin 2020

En outre, les entreprises (quelle que soit leur activité et/ou leur secteur) qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus pourront introduire une demande de plan de paiement auprès du Centre régional de Recouvrement et ce, au plus tard pour le 30 juin 2020.

Pour justifier leur demande, elles devront démontrer des difficultés de paiement liées à l’impact du virus COVID-19. Il pourra alors leur être octroyé un échelonnement des versements relatifs au précompte professionnel. Elles pourront également bénéficier d’une dispense des intérêts de retard et des amendes usuelles.

Les conditions sont les suivantes :

  • Respecter les conditions de dépôt des déclarations ;
  • Les dettes ne doivent pas résulter de fraude.

Ces mesures de soutien seront retirées (i) en cas de non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration ; et (ii) en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, … etc.).

Le Centre régional de Recouvrement, déterminé en fonction du code postal du domicile de l’indépendant personne physique ou du siège social de la personne morale, est le seul point de contact pour l’ensemble des mesures relatives aux dettes de précompte professionnel et d’impôt des personnes morales. Une seule demande pourra être déposée par dette à compter de la réception d’un AER ou d’une demande de paiement.

• Plan de paiement pour l’impôt des personnes morales

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt des personnes morales. Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

En outre, les entreprises (quelle que soit leur activité et/ou leur secteur) qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus pourront introduire une demande de plan de paiement auprès du Centre régional de Recouvrement et ce, au plus tard pour le 30 juin 2020.

Pour justifier leur demande, elles devront démontrer des difficultés de paiement liées à l’impact du virus COVID-19. Il pourra alors leur être octroyé un échelonnement des versements relatifs à l'impôt des personnes morales. Elles pourront également bénéficier d’une dispense des intérêts de retard et des amendes usuelles, aux mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus pour le précompte professionnel.

• Formulaire simplifié de demande de décision anticipée relative aux frais propres à l’employeur pour le télétravail imposé dans le cadre des mesures gouvernementales pour le Covid-19

L’employeur qui souhaite obtenir la confirmation suivante peut introduire un formulaire de demande auprès du service des décisions anticipées.

Tant que les mesures prises par le Conseil National de Sécurité sont d’application, l’employeur peut accorder temporairement une indemnité de télétravail à son personnel, destinée à couvrir les frais encourus et qui sont à charge de l’employeur, et que cette indemnité sera considérée comme étant un remboursement de dépenses propres à l’employeur ne faisant pas partie de la rémunération imposable des bénéficiaires et ce pour la durée de la crise du Coronavirus.

• Incidence de la crise du virus Covid-19 dans l’interprétation des conditions d’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales

L'administration a publié une circulaire 2020/C/45 du 23 mars 2020 relative à l’incidence de la crise du virus COVID-19 dans l’interprétation des conditions d’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales. Cette circulaire confirme que la crise du virus Covid-19 peut être considérée comme une circonstance particulière justifiant l’exonération de réductions de valeur sur créances commerciales.

• Droits d’enregistrement

Les droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique sont ramenés à 0% en cas de conversion en hypothèque d'un mandat d'hypothéquer constaté par acte authentique avant le 27 mars 2020.

Cette mesure est prise pour une période de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.

• Versements anticipés

Les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances (les 10 octobre et 20 décembre). Cela implique que le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux.

Cette mesure ne s'applique pas aux sociétés qui :

  • effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
  • paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

C. Garantie d’Etat pour les crédits octroyés à partir du 1er avril 2020

Pour limiter les effets négatifs du coronavirus sur l’économie, une garantie d’État (dont les conditions et modalités seront déterminées par AR) est octroyée pour les crédits accordés aux PME et entreprises non financières viables par les établissements de crédit de droit belge ou les succursales en Belgique des établissements de crédit de droit étranger.
Les crédits garantis sont ceux accordés à partir du 1er avril 2020 jusqu’au 30 septembre 2020, et ont une durée maximale d’un an (sous réserve de prolongation par AR).

D. Eventuel bonus, à concurrence de 1450 EUR, pour le personnel médical et les secteurs en pénurie de main-d’oeuvre

Une telle mesure est, à l’heure actuelle, toujours discutée au sein du Conseil des ministres. Il s’agit d’une prime dite « COVID-19 » octroyée aussi bien au personnel hospitalier mais également pour les médecins, infirmiers et autres acteurs de la santé indépendants.

Ce texte a été rédigé avec l’aide du bureau d’avocats ACTEO de Liège et avec soin compte tenu des informations disponibles le vendredi 24 avril 2020.