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La réserve de liquidation

Comment sortir des revenus de votre société à des conditions fiscalement avantageuses ? Si vous disposez d’un horizon de 5 ans, optez pour le régime de la réserve de liquidation (ou régime VVPR ter).

Imposition : 10% + 5%

Votre société paie 10% d'impôt des sociétés. Après une période d'attente de 5 ans, vous pouvez sortir cette réserve de la société contre paiement d'un précompte mobilier de 5%. 

Exceptions :

  • Avant l’expiration de la période d’attente de 5 ans, la réserve de liquidation constituée peut être sortie de la société contre paiement d'un précompte mobilier de 20%.
  • En cas de liquidation de la société, aucun précompte mobilier supplémentaire n’est dû. Vous ne payez donc que 10%.

 

Conseil

En constituant une réserve de liquidation chaque année, une somme se libère annuellement après cinq ans. Vous pouvez l'utiliser à des fins professionnelles ou privées de manière flexible.  

Attention: ce régime n'est accessible qu'aux PME. 

Gardez une vue d’ensemble 

De la constitution...à la distribution des bénéfices

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