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Réduction de capital après incorporation de réserves

Comment sortir des revenus de votre société à des conditions fiscalement avantageuses ? Les réserves qui ont été incorporées au capital contre paiement d'un précompte mobilier de 10 % en 2013 ou 2014 seront bientôt disponibles pour les PME. Comment s'y prendre ?

En quoi consiste l'incorporation de réserves au capital ?

Moyennant le paiement d’un précompte mobilier de 10% et le respect d’une période d’attente, vous pouviez sortir les réserves historiques de votre société sans taxation supplémentaire. Il s’agissait de toutes les réserves approuvées par votre assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013. 

Les conditions : vous deviez obligatoirement les réinjecter à 90% dans la société sous la forme d’une augmentation de capital actée par-devant notaire. Les petites sociétés devaient respecter une période d’attente de 4 ans avant d’affecter ce capital à titre privé. Les grandes entreprises, quant à elles, se sont vu imposer une période d’attente obligatoire de 8 ans.

 

Notre recommandation générale

Procédez à la réduction de capital. Vous avez payé pour en bénéficier. Il est toujours facile d'effectuer un apport  à  votre société. En revanche, sortir de l'argent est beaucoup plus compliqué. Aujourd'hui vous en avez la possibilité ! 

Attention : chaque situation est différente. Un conseil concret demande donc un travail sur mesure.

Regardez au-delà de la transaction

Le fisc présente la mesure comme une simple transaction: vous avez payé 10 % de précompte mobilier il y a 4 ans ? Très bien. Cet automne, vous pourrez distribuer les 90 % restants à titre privé. Mieux vaut pourtant ne pas passer trop rapidement à la caisse. Il est préférable d’examiner la situation dans une perspective plus large. Quelles sont les conséquences ? Quels sont les impacts ?

Il s'agit d'un travail sur mesure. Il n'y a pas deux situations pareilles. Examinez les avantages et désavantages éventuels avec votre expert-comptable et votre account manager. Ne négligez aucun aspect :

  • Aspect financier
  • Aspect fiscal
  • Aspect familial
  • Aspect juridique

 

Le saviez-vous ?

Vous n'êtes pas obligé de procéder à la réduction de capital en numéraire. C'est également possible, par exemple, avec un immeuble que vous voudriez transférer intégralement vers votre patrimoine privé. Mais toute opération aura quoi qu'il arrive un impact sur votre situation privée.

Consultez notre whitepaper.

 

 

 

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