Taxe sur les plus-values : qu’est-ce que ça signifie pour vous en tant qu’actionnaire — vendeur ou cédant ?

Lisez d’abord « Taxe sur les plus-values : état des lieux ».

En général : si vous détenez une « participation substantielle » dans une société, vous bénéficiez d’un régime plus avantageux que celui applicable aux investisseurs ordinaires.

Une participation substantielle correspond à au moins 20 % des actions au moment de la vente. Contrairement à ce qui avait été annoncé, les membres de la famille ne peuvent pas regrouper leurs actions pour atteindre ce seuil.

Attention également à votre régime matrimonial pour vérifier si vous atteignez bien la barre des 20 %.

Un régime plus favorable

Ce régime prévoit que vous n’êtes pas imposé à 10 % sur la totalité de la plus-value.

Vous bénéficiez d’une exonération de 1 million d’euros, utilisable tous les cinq ans. Au-delà de ce seuil, une taxation progressive s’applique :

Ce régime se base également sur « la photographie » de la situation au 31/12/2025. Les plus-values historiques restent exonérées. Les principes généraux demeurent valables.

Exemple :

• 10/07/2020 : valeur = 1.000.000 €
• 31/12/2025 : valeur = 1.500.000 €
• 15/08/2038 : vente à = 4.000.000 €
  
  

Taxe sur la plus-value :

• 18.750 € avec participation importante
• (249.000 € avec régime général !)

Points de vigilance :

Si vous vendez à une entité située hors EEE, un taux unique de 16,5 % s’applique.

Attention également aux règles du régime 1 (plus-values internes) : si vous vendez à une entité que vous contrôlez directement ou indirectement (seul ou avec votre famille jusqu’au 2e degré), les exonérations disparaissent et le taux grimpe à 33 % !

Le gouvernement a voulu donner à l’administration fiscale un outil plus efficace pour taxer ces opérations.

Questions en suspens

Le marché des cessions de sociétés est dynamique et combine souvent plusieurs modalités. Certaines zones d’ombre subsistent, par exemple :

• Comment seront taxés les earn-outs ou les vendor loans conditionnels ?
• Une obligation de déclaration pour les intermédiaires est envisagée, mais qui sera concerné et dans quel registre ces transactions devront être inscrites reste flou.
• La manière dont vous devrez intégrer cette déclaration dans votre impôt des personnes physiques n’est pas encore définie.
  
  

Et il y a bien sûr d’autres questions ouvertes.