Cet été, le gouvernement actuel Arizona est parvenu à un accord concernant l’instauration d’une taxe sur les plus-values des actifs financiers. Les grandes lignes de la législation ont été approuvées par le Conseil des ministres, mais le projet de loi doit encore suivre l’ensemble du parcours parlementaire. Cela signifie que des ajustements aux mesures annoncées restent possibles.
En raison du retard pris dans l’élaboration du budget, la date d’entrée en vigueur n’est pas encore certaine. Une clarification pourrait intervenir autour de Noël, lorsque les fameux 50 jours demandés par Bart De Wever au Roi seront écoulés.
En attendant, voici ce qu’on sait aujourd’hui — présenté de manière claire et utile pour vous, en tant qu’investisseur, dirigeant d’entreprise ou futur vendeur/cédant de votre activité.
Et ce, sur base des informations (limitées) actuellement disponibles.
Les grandes lignes
La taxe sur les plus-values est un impôt sur les personnes physiques. Elle s’applique donc aux particuliers qui sont (pleins ou nus) propriétaires d’actifs financiers. Les sociétés qui réalisent des plus-values ne sont pas concernées par cette taxe et restent soumises aux règles de l’impôt des sociétés.
Cas particulier : les structures juridiques comme les ASBL et fondations seront bien soumises à ce nouvel impôt.
Le principe est que la nouvelle loi vise uniquement les plus-values issues de la gestion normale du patrimoine privé. Les plus-values provenant d’une activité professionnelle ou d’une gestion anormale restent imposées séparément (et plus sévèrement). La législation existante à ce sujet ne change pas.
La notion d’actifs financiers est très large et inclut notamment : actions, obligations, fonds d’investissement, produits dérivés, placements assurantiels, cryptomonnaies et devises, sans restriction géographique. Peu importe le pays ou l’établissement par lequel vous réalisez la plus-value : si vous résidez en Belgique, vous payez l’impôt en Belgique.
Les produits d’épargne-pension, assurances groupe et engagements individuels de pension ne sont pas concernés (les fameux contrats de 2e et 3e pilier).
Trois régimes d’imposition
La taxe sur les plus-values se divise en trois régimes :
- Régime 1 : les « plus-values internes ». Il s’agit des situations où des actions ou parts bénéficiaires sont transférées à une société dans laquelle vous — éventuellement avec des membres de votre famille — exercez une influence de contrôle.
- Régime 2 : le transfert dans le cadre d’une participation substantielle, c’est-à-dire lorsque vous détenez au moins 20 % des actions au moment du transfert.
- Régime 3 : le régime général, qui couvre toutes les autres transactions.
À partir de quand ?
La taxe devrait s’appliquer à toutes les plus-values sur actifs financiers réalisées à partir du 1er janvier 2026. Seule la hausse de valeur constatée à partir de cette date sera imposable. Les « plus-values historiques » jusqu’au 31 décembre 2025 restent exonérées.
Pour votre portefeuille actuel, vous devrez donc prouver la valeur de vos actions au 31 décembre 2025 lors de la vente. La différence positive entre cette valeur et le prix de vente sera imposée.
Pour les ventes jusqu’au 31/12/2030, une période transitoire est prévue si la valeur au 31/12/2025 est moins favorable que votre prix d’achat réel. Dans ce cas, vous pourrez choisir ce dernier. À partir de 2031, cette option disparaît.
Important à retenir
Cette taxe porte sur la plus-value, pas sur le prix de vente.
Exemple : vous vendez pour 100.000 € et votre prix d’achat (ou la valeur au 31/12/2025) est de 80.000 €. La plus-value est de 20.000 € et c’est sur ce montant que vous paierez l’impôt.
Autre point notable : les frais et taxes (comme la taxe boursière ou les frais de valorisation) ne sont pas déductibles. Les moins-values peuvent être imputées, mais uniquement dans le même régime et la même période imposable.
Le transfert doit se faire à titre onéreux, c’est-à-dire avec une contrepartie du côté de l’acheteur. Les héritages et donations sont donc exonérés au moment du transfert. Si le bénéficiaire vend ensuite, la taxe sur les plus-values s’appliquera. Il est donc conseillé de conserver une documentation complète.
Enfin, si vous êtes usufruitier et votre enfant nu-propriétaire, c’est ce dernier qui devra payer la taxe en cas de réalisation d’une plus-value.
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