Accord d’été : les mesures phares du gouvernement De Wever

Pour assurer la viabilité des pensions face au vieillissement de la population, un système de bonus-malus sera mis en place dès 2026. Ce mécanisme ne concernera toutefois pas encore les travailleurs prenant leur pension en 2025.

Chaque année d’anticipation avant l’âge légal de 66 ans entraînera une réduction de 2 % du montant de la pension. À l’inverse, chaque année travaillée au-delà de cet âge donnera droit à une majoration de 2 %, qui atteindra progressivement 4 %, puis 5 %.

Les carrières longues bénéficieront d’un traitement spécifique : toute personne ayant travaillé au moins 42 ans, dont 35 ans effectivement à temps partiel minimum, sera exemptée de ce malus. Par ailleurs, les périodes de congé pour soins ou de chômage temporaire seront assimilées pour éviter une pénalisation au moment de la retraite. La question des périodes de maladie sera examinée ultérieurement.

Exemple :

Si vous partez à la pension anticipée à 64 ans en juillet 2026 alors que votre âge légal est fixé à juillet 2028, et que vous ne remplissez pas les conditions d’exemption, votre pension sera réduite de 4 %. À l’inverse, si vous travaillez jusqu’en juillet 2029, votre pension sera revalorisée de 2 %.

Enfin, le mode de calcul des pensions des fonctionnaires sera aligné sur celui des salariés et indépendants : désormais, la pension sera basée sur les salaires des 45 dernières années, et non plus sur les 10 dernières.

Comme souvent, les économies s’appliqueront rapidement, tandis que les allègements fiscaux seront étalés dans le temps.

• Le montant du revenu exonéré d’impôt passera progressivement de 10 910 à 15 300 euros d’ici 2029.
• Dès janvier 2026, les chèques-repas pourraient atteindre jusqu’à 10 €, à condition que l’employeur donne son accord. 
• Les contributions spéciales pour la sécurité sociale seront réduites.
• Un bonus social sera introduit pour les bas salaires. Prenant la forme d’une réduction forfaitaire des cotisations sociales, il permettra de rapprocher le salaire brut du salaire net pour les travailleurs au revenu minimum.

La fiscalité familiale fait également l’objet de modifications :

• Le supplément fiscal accordé aux personnes ayant des enfants à charge sera relevé, passant de 1 980 à 2 650 euros en 2029. À terme, tous les enfants bénéficieront du même avantage fiscal. Les majorations accordées pour le premier et le deuxième enfant seront harmonisées, tandis que celles destinées aux familles nombreuses (trois enfants ou plus) ne seront plus indexées.
• Les pensionnés qui perçoivent des revenus complémentaires seront, eux aussi, avantagés : leur imposition sera plafonnée à 33 %, contre un maximum actuel de 50 %.
• Le quotient conjugal — permettant de transférer une partie des revenus vers le partenaire le moins rémunéré pour payer moins d’impôts — sera progressivement supprimé.
• La réduction d’impôt pour les allocations de chômage disparaîtra.

Pour éviter la multiplication des structures sociétaires créées à des fins fiscales, le gouvernement renforce les exigences :

• Le seuil minimum de rémunération pour bénéficier du taux réduit d’imposition sur les 100 000 premiers euros de bénéfices passera de 45 000 à 50 000 euros.
• Si les avantages en nature dépassent 20 % du salaire brut, l’accès à ce taux réduit sera refusé.
• Les indépendants sans société bénéficieront d’une nouvelle déduction forfaitaire, qui augmentera progressivement de 650 à 900 euros d’ici 2029.
• La pénalité fiscale liée à l’insuffisance de versements anticipés pour les indépendants sera supprimée.
• Un indépendant sans société qui finance un investissement avec ses fonds propres plutôt qu’un emprunt pourra bénéficier d’un crédit d’impôt. Actuellement fixé à 10 % avec un plafond de 3 750 euros, ce crédit passera à 20 % et le plafond sera relevé à 7 500 euros. Tous les types d’investissements professionnels sont concernés, qu’ils soient matériels, immatériels ou financiers. Ce crédit d’impôt sera à la fois déductible et remboursable.

Comment fonctionne ce crédit d’impôt ?

Prenons l’exemple pour l’année 2025 : vos actifs s’élèvent à 150 000 euros et vos dettes à long terme à 50 000 euros. La différence, qui correspond à l’augmentation de vos fonds propres, est donc de 100 000 euros. Ce montant est comparé à la croissance de vos fonds propres lors des trois années précédentes, par exemple : 70 000 euros en 2022, 40 000 euros en 2023 et 45 000 euros en 2024. Le montant le plus élevé parmi ces trois années est donc 70 000 euros.

Actuellement, un crédit d’impôt de 10 % s’applique à la différence entre l’augmentation des fonds propres en année d’investissement et le montant le plus élevé des trois années précédentes. Dans cet exemple, cela représente 3 000 euros (10 % de 100 000 euros moins 70 000 euros). Avec les nouvelles règles, ce crédit d’impôt passe à 6 000 euros (20 % de 30 000 euros).

Pour stimuler l’investissement et l’emploi, plusieurs règles du marché du travail seront assouplies  :

• L’interdiction générale du travail de nuit sera supprimée.
• Les règles concernant les heures supplémentaires et le temps de travail seront allégées.
• En cas de licenciement, la période de préavis pour les nouveaux contrats sera limitée à un an.

Les partenaires gouvernementaux se sont également mis d’accord sur une série de réformes dans le secteur des soins. Les dépassements d’honoraires feront l’objet de discussions avec les représentants du corps médical. À défaut d’accord, un plafond légal sera instauré à partir de 2027. Cette année marquera aussi le lancement d’une réforme du financement des hôpitaux, ainsi qu’une refonte plus large des revenus des médecins.

L’objectif est de rendre plus attractif le système de conventionnement pour les prestataires de soins, tout en assurant un meilleur accès pour les patients.

Deux mesures complémentaires méritent d’être soulignées :

• Les ventes en ligne occasionnelles — comme celles réalisées sur des plateformes de seconde main — seront exonérées d’impôt jusqu’à un seuil de 2 000 euros par an. Cette disposition, déjà surnommée la « franchise Vinted », permettra d’éviter toute intervention du fisc en dessous de ce montant.  
• Le régime fiscal avantageux des droits d’auteur sera réintroduit, ciblant notamment les professionnels du secteur IT, afin de réduire la charge fiscale sur les revenus du travail intellectuel.