Le droit des sociétés depuis 2019

Une SRL est une personne morale dont le patrimoine est distinct du patrimoine privé des actionnaires. C’est la nouvelle appellation de l’ancienne SPRL (société privée à responsabilité limitée).

Dans une SRL, la responsabilité de l’actionnaire est en principe limitée à son apport. Les éventuels créanciers de l’entreprise ne peuvent généralement pas saisir le patrimoine privé de l’actionnaire. Si l’entreprise périclite, l’actionnaire ne peut perdre que ce qu’il a investi dans la SRL. Son patrimoine privé reste hors d’atteinte, à moins qu’il ne s’agisse d’une faillite frauduleuse ou de plan financier inadéquat. Les biens privés ne sont donc pas concernés.

Depuis la réforme de la législation sur les sociétés, il existe encore, outre la SRL, quatre autres types de sociétés.

Sociétés à responsabilité illimitée :

• Société en commandite (SComm)
• Société en nom collectif (SNC)

Leur constitution est relativement simple. Il n’est pas nécessaire de passer un acte chez le notaire. Vous mettez tout sur papier dans un acte sous seing privé et vous en déposez une version abrégée au greffe du tribunal de l’entreprise.

Sociétés à responsabilité limitée :

• Société à responsabilité limitée (SRL) – l’ancienne SPRL
• Société coopérative (SC)
• Société anonyme (SA)

Les sociétés à responsabilité limitée limitent vos responsabilités à l’égard des tiers, par exemple les créanciers. Mais, avant de vous engager dans une telle structure, il convient de réaliser un travail préparatoire. De nombreux éléments sont en effet à prendre en considération. Ainsi, vous avez besoin d’un acte authentique, établi par un notaire. Vous devez également présenter au notaire un plan financier qui justifie le capital social de votre société. Vous y expliquez aussi, le cas échéant avec les autres fondateurs de votre société, la faisabilité financière de vos plans.