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Vous avez probablement entendu parler de la Loi Qualité et vous vous demandez quelles obligations elle impose à votre cabinet ou à votre service hospitalier. Vous craignez une charge administrative supplémentaire.

Il vaut donc mieux savoir ce que dit cette loi en matière de: publicité, dossier du patients, accès aux données des patients, prescription, anesthésie, portfolio, encadrement, ... Car l'ancienne Commission médicale provinciale a depuis été remplacée par une nouvelle Commission fédérale de contrôle. Celle-ci peut traiter des plaintes beaucoup plus diverses et prendre des mesures plus fermes que les anciennes commissions.

Lorsque le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI décide de venir contrôler votre pratique, vous avez intérêt à être bien préparé. Que pouvez-vous/devez-vous dire ou faire lors d'une audition ? Quels sont vos droits et obligations? Quels sont les infractions qui peuvent être constatées et quelles sont les sanctions qui peuvent être imposées? Et que se passe-t-il s'il est effectivement établi que vous avez attesté des prestations de façon non-conforme ou superflue? Comment se déroule la procédure en cas de contestation? Enfin, quelles sont les conséquences pour l'avenir en cas de condamnation? Cette présentation répondra concrètement à toutes ces questions, ainsi qu'à toutes les autres que vous auriez, pour que vous puissiez affronter un contrôle de l'INAMI en toute confiance et en toute connaissance de cause.

L'Ordre des médecins s'est toujours montré prudent quant à la question de savoir qui – en dehors du médecin – peut faire partie d'une société professionnelle entre médecins. Dans un avis rendu en novembre 2022, l'Ordre des médecins a explicitement abandonné son objection de principe quant à la collaboration au sein de laquelle des non-médecins exercent leurs activités professionnelles.

Cette conférence explore la signification exacte de cet avis. Comment définit-on exactement une collaboration interprofessionnelle et/ou interdisciplinaire et qu'est-ce que signifie cet avis par rapport à cette collaboration interprofessionnelle et interdisciplinaire? Outre les restrictions déontologiques qui ont apparemment été levées (ou ne le sont-elles pas complètement?), existe-t-il encore d'autres restrictions?

La loi sur les accidents médicaux du 31 janvier 2010 a été proposée à l'époque comme la solution pour les patients victimes d'accidents médicaux. L'obtention d'une indemnisation pour ces victimes deviendrait beaucoup plus facile. Même sans la responsabilité d'un médecin, un patient pourrait obtenir une indemnisation sur la base de ce que l'on appelle un "accident médical sans responsabilité" (AMSR).

Dans la pratique, cependant, de nombreuses réserves critiques ont déjà été émises quant au fonctionnement du Fonds. Celles-ci sont énumérées dans cette conférence. La question se pose également de savoir si le patient comprend bien tout cela. Entre-temps, la jurisprudence a également dû se prononcer à plusieurs reprises sur ces cas concrets. Les notions difficiles, telles que les dommages imprévus, prennent peu à peu forme.

Le Règlement général de protection des données (RGPD) a donné un nouvel éclairage sur la protection des données. Si les principes fondamentaux n’ont pas été bouleversés, de nouveaux processus ont été mis en place à divers niveaux. Pensons ainsi, entre autres, à la notification des brèches de sécurité, à l’analyse d’impact, à la tenue d’un registre d’activité de traitement. L’exposé donnera un aperçu global de la législation et peut donner lieu à deux exposés distincts : au sein des institutions de soins ou au sein de cabinet de médecine libérale.