Planification successorale lors d'une transmission familiale
Les tarifs généraux des droits de succession sont progressifs et peuvent grimper, en ligne directe, jusqu’à 30 % en région wallonne et à Bruxelles.
- Tarifs des droits de succession en ligne directe (époux, cohabitants légaux et enfants) en région wallonne.
| Tranches d'imposition en euros | Taux du droit par tranche (%) | Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes | |
| De | à (inclus) | ||
| 0,01 | 12.500 | 3 % | |
| 12.500,01 | 25.000 | 4 % | 375 euros |
| 25.000,01 | 50.000 | 5 % | 875 euros |
| 50.000,01 | 100.000 | 7 % | 2.215 euros |
| 100.000,01 | 150.000 | 10 % | 5.625 euros |
| 150.000,01 | 200.000 | 14 % | 10.625 euros |
| 200.000,01 | 250.000 | 18 % | 17.625 euros |
| 250.000,01 | 500.000 | 24 % | 26.625 euros |
| Au-delà de 500.000 | 30 % | 86.625 euros | |
- Tarifs des droits de succession en ligne directe (époux, cohabitants légaux et enfants) en région de Bruxelles-Capitale.
| Tranches d'imposition en euros | Taux du droit par tranche (%) | Montant total à percevoir sur l'ensemble des tranches précédentes | |
| De | à (inclus) | ||
| 0,01 | 50.000 | 3 % | |
| 50.000,01 | 100.000 | 8 % | 1.500 euros |
| 100.000,01 | 175.000 | 9 % | 5.500 euros |
| 175.000,01 | 250.000 | 18 % | 12.250 euros |
| 250.000,01 | 500.000 | 24 % | 25.750 euros |
| Au-delà de 500.000 | 30 % | 85.750 euros | |
Si vous faites don de vos actions à vos enfants, les actions de votre société ne seront plus soumises aux droits de succession.
Vous devrez toutefois payer des droits de donation. Les droits de donation s’élèvent en principe à 3 % (pour Bruxelles), 3,3 % (pour la région wallonne) sur les actions (tarif pour les donations de biens mobiliers).
Dans les deux régions, les droits de donation peuvent toutefois, dans certains cas, être réduits à 3 %, voire à 0 %, si votre société remplit les conditions d’application du régime préférentiel sur la cession d’une entreprise familiale (plus d’informations ci-dessous).
Par ailleurs, différentes façons de faire don de vos actions s’offrent à vous :
- La donation en pleine propriété
- La donation avec réserve d’usufruit
Chaque donation nécessite une approche sur mesure. Nos experts de Van Breda Advisory sont à vos côtés pour en régler tous les aspects de A à Z !
La pleine propriété est l'addition de l’usufruit et de la nue-propriété. Elle prévoit le droit de jouir du bien, d’en disposer et d’en percevoir les fruits.
Pourquoi faire une donation en pleine propriété ?
- Vous souhaitez donner un coup de pouce financier au repreneur.
- Vous pouvez léguer un patrimoine de valeur équivalente à vos autres enfants.
- Vous n’avez pas besoin de disposer du patrimoine pour votre propre confort de vie.
- Vous souhaitez profiter du régime préférentiel sur la cession d’une entreprise familiale : 0% de droits de donation.
L’usufruit est le droit de jouir de l’entreprise d’autrui. L’usufruitier en perçoit donc les fruits, tels que les intérêts et les dividendes.
Pourquoi faire une donation avec réserve d’usufruit ?
- Vous souhaitez profiter du régime préférentiel sur la cession d’une entreprise familiale : 0 % de droits de donation.
- Vous souhaitez garder une mainmise sur l’entreprise.
- Vous libérez du temps et assurez une transmission en douceur.
- Vous percevez le dividende éventuel qui est distribué.
- Vous conservez le droit de vote lié à vos actions.
Régime préférentiel sur la cession d’une entreprise familiale
Comme déjà indiqué plus haut, vous pouvez bénéficier d’un régime préférentiel pour les droits de succession et de donation sur les actions de sociétés familiales.
- Droit de succession
Vous pouvez bénéficier d’un tarif préférentiel sur les droits de succession dans le cadre d’une transmission familiale : 0% en région wallonne ou 3% en région de Bruxelles Capitale ou en région flamande (tarif ligne directe). En tant que dirigeant(e) d’entreprise, si vous n’avez pas réalisé de donation de votre vivant, vos successeurs disposeront donc d’un “filet de sécurité”.
Il est en effet inconcevable que les enfants qui héritent de l’entreprise de leurs parents doivent payer un montant élevé de droits de succession et ne puissent pas rester à sa tête. Ce tarif préférentiel permet également de stimuler la continuité des entreprises familiales et de garantir leur pérennité.
- Droit de donation
Ce régime vous permet de faire don de votre entreprise familiale à un taux de 0 %. Par ailleurs, aucun droit de succession ne sera dû en cas de décès.
Cette mesure a été prise pour encourager les dirigeant(e)s d’entreprise à transmettre leur société de leur vivant. L'objectif est de garantir la continuité des entreprises familiales et de stimuler les chefs d’entreprise à s’y prendre à temps.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez cependant remplir certaines conditions.
La planification successorale à la suite de la transmission de votre entreprise nécessite, elle aussi, un travail sur mesure !
Faites-vous accompagner dans vos démarches.
