Taxe sur les plus-values : questions fréquentes

Le taux de la taxe s’élève à 10 %.

Elle s’applique aux plus-values réalisées, à partir du 1er janvier 2026, lors de la cession d’« actifs financiers ».

La taxe est prélevée lors de la réalisation d’une plus-value consécutive à un transfert à titre onéreux d’un actif financier — il s’agit notamment des opérations de vente.

J’investis via ma société. Dois-je acquitter la taxe sur les plus-values réalisées par ma société ? Qui est visé par cette imposition ?

La taxe s’applique aux particuliers ayant leur résidence fiscale en Belgique, ainsi qu’aux ASBL et aux fondations soumises à l’impôt des personnes morales, à l’exception de celles habilitées à délivrer des attestations fiscales de dons.

Les sociétés belges ainsi que les non‑résidents ne relèvent pas de ce régime. Les sociétés restent soumises à l’impôt des sociétés, inchangé par le projet de loi. Pour les non‑résidents, c’est la fiscalité de leur État de résidence qui demeure applicable.

En cas de démembrement de propriété (usufruit/nue‑propriété), la taxe incombera au nu‑propriétaire.

La taxe sur la plus-value s’applique uniquement aux plus-values réalisées dans le cadre d’un transfert à titre onéreux.

Les successions et donations, étant des transferts à titre gratuit, ne seraient donc pas soumises à cet impôt. Cela dit, elles peuvent avoir un impact fiscal en cas de vente ultérieure. Lors d’un décès, des droits de succession sont dus sur la succession. mais aucune taxe sur la plus-value n’est appliquée à ce moment-là. Si l’héritier cède ultérieurement les titres, la plus-value sera déterminée en fonction du prix d’acquisition initial, la date de référence ne pouvant être antérieure au 31 décembre 2025.

La situation diffère en cas de donation. Dans ce cas, la valeur d’acquisition d’origine reste d’application. Ici aussi, l’entrée en vigueur ne serait pas antérieure au 31 décembre 2025.

De plus, d’autres opérations familiales, telles que les sorties d’indivision ou les apports à la communauté conjugale, ne déclencheraient pas non plus la taxation.

Concrètement : Les donations et les successions sont exclues de la taxation, mais entraînent un transfert de la latence fiscale.

Les intérêts que vous percevez auprès de votre banque sur un compte à vue, un livret d’épargne et/ou un compte à terme ne sont pas soumis à la taxe sur la plus-value. Sont également exonérées les plus-values réalisées via votre fonds d’épargne-pension, votre assurance d’épargne-pension, votre épargne à long terme ainsi que votre pension complémentaire constituée auprès de votre employeur ou via votre société.

Les revenus qui ne constituent pas une plus-value et/ou qui ont déjà été soumis au précompte mobilier échappent également à cette imposition. Il s’agit par exemple de dividendes, d’intérêts ou de coupons. Ces revenus restent taxés au taux habituel de 30 %.

Quelles plus-values sont effectivement visées ? La taxation s’appliquera principalement aux plus-values issues de :

• Actifs financiers (fonds, obligations, ETF, actions…) ;
• Produits d’assurance (branches 21 et 23) ;
• Crypto-actifs et
• devises (y compris l’or physique)

Le calcul de la plus-value imposable est relativement complexe. En substance, il s’agit de la différence entre le prix de vente de l’actif et le prix d’acquisition pour le vendeur (ou pour la personne qui lui a donné ou légué l’actif).

Une exception est prévue afin de préserver l’exonération des plus-values nées avant le 1er janvier 2026 (« plus-values historiques »). Pour les actifs détenus par un contribuable au 1er janvier 2026, la plus-value ultérieure sera calculée sur la base de la valeur au 31 décembre 2025, et non sur la base du prix d’acquisition initial.

Exemple : En 2022, vous achetez une action pour 40 €. Au 1er janvier 2026, vous détenez toujours cette action en portefeuille. La valeur au 31 décembre 2025 est de 90 €. En 2027, vous vendez l’action pour 100 €. La plus-value imposable s’élève à 10 € (100 – 90), et non à 60 € (100 – 40).

Il existe également une exception à cette exception, en votre faveur : si la valeur au 31 décembre 2025 est inférieure au prix d’acquisition initial, il est permis de retenir ce prix d’acquisition, plus élevé.

Exemple : En 2022, vous achetez une action pour 40 €. Au 1er janvier 2026, vous détenez toujours l’action, et sa valeur au 31 décembre 2025 est de 10 €.
En 2027, vous vendez l’action pour 100 €. La plus-value imposable est alors de 60 € (100 – 40) et non de 90 € (100 – 10).

En tant qu’investisseur, vous bénéficiez d’une exonération annuelle de 10 000 €, indexée chaque année. Étant donné que le taux d’imposition est de 10 %, cette exonération procure un avantage fiscal maximal de 1 000 euros par an.

Si vous n’utilisez pas cet abattement, il peut être majoré de 1 000 € par an, pour une période maximale de cinq ans. Le montant maximum de l’abattement peut ainsi atteindre 15 000 €.

Cet abattement ne s’applique que si vous déclarez vos plus-values dans votre déclaration fiscale. La banque, elle, ne le prendra pas en compte et retiendra automatiquement 10 % d’impôt sur la plus-value.

Toutes les plus-values doivent être déclarées, même celles déjà prélevées par la banque. Si vos plus-values restent inférieures à 10 000 €, vous bénéficiez d’une exonération totale et pouvez récupérer l’impôt déjà prélevé.

Si elles dépassent les 10 000 €, vous pouvez quand même récupérer l’impôt sur la tranche exonérée. Attention : le remboursement de l’impôt peut prendre jusqu’à deux ans, après traitement de votre déclaration.

L’exonération s’applique par personne. En tant que couple, vous pouvez donc bénéficier d’une exonération annuelle de 20 000 €. Si les plus-values proviennent d’investissements appartenant au patrimoine commun (par exemple, si vous êtes mariés sous le régime légal ou en communauté universelle), vous bénéficiez d’une exonération minimale de 20 000 €, même si le compte est au nom d’un seul conjoint.

En revanche, si vous êtes cohabitants ou mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun bénéficie d’une exonération de 10 000 €.

Exemple : Supposons que vous déteniez, au 31/12/2025, un portefeuille privé d’une valeur de 1 000 000 €.

À la fin de l’année 2026, ce portefeuille atteint 1 050 000 €. En vendant 40 % du portefeuille (soit 420 000 €) fin 2026, vous réalisez une plus-value de 20 000 € — exonérée d’impôt si vous êtes en couple.

En réinvestissant ce montant début 2027, la nouvelle valeur d’acquisition sera recalculée à 1 020 000 € (420 000 € + 600 000 € restants).

Attention : lors de ventes ultérieures, s’applique le système FIFO. On examinera donc en premier la plus-value par rapport à la valeur d’origine de 600 000 euros.

Une autre stratégie consiste à vendre des positions en perte au cours d’une année où vous avez également enregistré des plus-values importantes.

Les moins-values sur investissements seront déductibles de manière limitée. Ceci n’est possible que si la moins-value a été réalisée par la même personne, la même année. Un excédent de moins-values ne peut pas être reporté en arrière ni reporté en avant sur d’autres années.

Les frais et taxes liés à l’achat, à la détention ou à la vente des actifs — tels que la taxe sur les opérations de bourse (TOB), la taxe sur les comptes-titres ou les frais de garde — ne sont pas déductibles.

Oui, les moins-values réalisées lors de la vente de vos investissements peuvent être déduites des plus-values, mais sous certaines conditions. La déduction n’est possible que sur les plus-values générées au cours de la même année. Les moins-values non utilisées ne peuvent pas être reportées sur les années suivantes. Cette déduction s’effectue via votre déclaration fiscale personnelle. En tant qu’investisseur, vous devez déclarer les moins-values réalisées.

La taxe Reynders est maintenue. Cette imposition de 30 % s’applique à la plus-value réalisée lors de la vente de fonds d’investissement, dans la mesure où cette plus-value provient des placements obligataires contenus dans le fonds.

Les deux régimes coexisteront, mais ne seront pas applicables cumulativement. La composante obligataire demeure taxée à 30 %, tandis que la nouvelle imposition de 10 % ne s’applique qu’au solde de la plus-value. Ce mécanisme permet ainsi d’éviter toute double imposition.

Le projet de loi prévoit deux modalités de perception de la taxe, ainsi qu’une période transitoire entre le 1er janvier 2026 et l’adoption de la loi.

La retenue du précompte mobilier libératoire constitue la méthode de perception par défaut.

La banque ou la compagnie d’assurance retiendra un précompte mobilier de 10 % sur chaque plus-value réalisée via la banque ou l’assureur, pour les clients soumis à la nouvelle imposition.

Ce précompte est libératoire : il vous dispense d’inscrire la plus-value dans votre déclaration fiscale. Vous évitez ainsi une charge administrative potentiellement lourde, tout en préservant votre discrétion vis‑à‑vis de l’administration fiscale.

Cependant, lors de la retenue du précompte, certains éléments ne peuvent pas être pris en compte par les banques ou les assureurs — tels que : l’exonération annuelle sur les premiers 10.000 euros de plus-values et la déduction des moins-values réalisées la même année.

Dans ces cas, vous pourrez récupérer le montant retenu en trop via votre déclaration fiscale. Vous ne perdez donc aucun droit. La banque vous fournira toutes les informations nécessaires afin de vous permettre d’effectuer cette récupération de manière simple.

Vous pouvez également choisir de ne pas faire retenir le précompte mobilier : c’est le régime dit opt‑out.

Ce choix peut être effectué séparément par compte ou par contrat d’assurance, à chaque fois à la demande de tous les titulaires du compte ou de tous les bénéficiaires d’un contrat d’assurance, et vaut pour une année civile entière. Ce choix ne peut être révoqué qu’une fois par an, et seulement avec effet pour l’année suivante.

Dans ce cas, vous vous engagez à reprendre vous‑même toutes les plus‑values réalisées sur le compte ou le contrat d’assurance concerné dans votre déclaration fiscale. La banque et la compagnie d’assurance sont, pour leur part, tenues

de transmettre automatiquement à l’administration fiscale une série de données, telles que les noms, adresses et numéros de registre national de tous les titulaires et bénéficiaires, ainsi que le montant total des plus‑values réalisées sur le compte.

Vous évitez uniquement le prépaiement de l’impôt, mais vous devez l’opposer à une charge administrative substantielle et une perte de discrétion.

La taxe sur la plus‑value s’applique aux opérations à partir du 1er janvier 2026, mais ne sera approuvée et publiée au Moniteur belge que plus tard en 2026.

Pendant la période transitoire — du 1er janvier jusqu’au dixième jour suivant la publication de la loi — les banques ne peuvent pas retenir de précompte mobilier sur les plus‑values réalisées durant cette période. Il appartient alors en principe au contribuable de déclarer ces plus‑values.

Heureusement, la loi prévoit que les banques pourront, après l’approbation et la publication de la loi, proposer à leurs clients de retenir a posteriori un montant correspondant au précompte mobilier sur les plus‑values réalisées pendant cette période transitoire. Cette retenue aura la même valeur juridique qu’un véritable précompte mobilier et dispense donc le contribuable de toute obligation déclarative ultérieure.

Dès que la loi sera approuvée et publiée au Moniteur belge, Delen Private Bank prendra à nouveau contact, au moment opportun, avec les clients qui auront réalisé des plus‑values durant cette période transitoire — pour autant qu’ils soient encore clients de la banque à ce moment — afin de leur proposer cette possibilité.

Il va de soi que la nouvelle imposition soulève de nombreuses questions. Heureusement, vous n’avez pas à vous en préoccuper. La Banque Van Breda veille à ce que tout se déroule pour vous de la manière la plus simple possible. Nous suivons de près l’évolution du dossier et vous tiendrons informé.

Si, en tant que client privé, vous avez un plan d’investissement mensuel, il existe effectivement différents prix d’acquisition. Comment serez‑vous imposé lors d’une vente ?

Il est présumé que les premiers achats sont également les premiers vendus (FIFO = first in, first out).

Attention : s’il s’agit d’achats antérieurs au 31/12/2025 qui sont vendus à partir de 2026 avec une plus‑value, il est préférable de calculer le prix d’acquisition moyen des titres vendus afin de vérifier s’il est supérieur au cours au 31/12/2025.

Exemple : En 2023, vous avez acheté 240 titres à un prix d’acquisition moyen de 75 € ; en 2024, 200 titres à 90 € ; et en 2025, 225 titres à 80 €.

Au total, 665 titres ont été achetés pour un montant total de 54 000 €. Prix d'achat moyen = 81,20 €.

Si le cours au 31/12/2025 est supérieur à ce montant, il est préférable d’utiliser ce cours plus élevé comme base de calcul. Si le cours est inférieur, vous pouvez utiliser le prix d’achat réel, à condition que de vendre avant 2031.

Attention : Si vous ne vendez qu’une partie de vos titres, vous devez toujours appliquer la méthode FIFO.