Taxe sur les plus-values : questions fréquentes

La taxe sur les plus-values s’inscrit dans le cadre de l’impôt des personnes physiques. Cela signifie qu’elle ne s’applique qu’aux personnes physiques, et non aux sociétés. Cependant, les structures fiscalement transparentes, comme les sociétés civiles, entrent en principe dans le champ d’application de la mesure.

Le taux de cette nouvelle taxe est fixé à 10 %.

Concernant les plus-values réalisées par votre société, la réglementation reste inchangée — sauf en cas de vente, où une taxe de 5 % sur les plus-values serait introduite.

Attention : Vous êtes peut-être actuellement investi dans une Sicav RDT, gérée par notre banque sœur Delen. Si vous décidez, par exemple en 2026, de céder ces parts, il ne s’agit pas techniquement d’une vente, mais bien d’un rachat par le fonds lui-même. Résultat : la taxe de 5 % sur les plus-values ne s’appliquerait pas dans ce cas précis.

Les intérêts perçus sur les comptes à vue, les comptes d’épargne et les comptes à terme ne sont pas soumis à la taxation. Sont également exonérées les plus-values réalisées via votre fonds d’épargne-pension, votre assurance d’épargne-pension, votre épargne à long terme ainsi que votre pension complémentaire constituée auprès de votre employeur ou via votre société.

Les revenus qui ne constituent pas une plus-value et/ou qui ont déjà été soumis au précompte mobilier échappent également à cette imposition. Il s’agit par exemple de dividendes, d’intérêts ou de coupons. Ces revenus restent taxés au taux habituel de 30 %.

Quelles plus-values sont effectivement visées ? La taxation s’appliquera principalement aux plus-values issues de :

• Actifs financiers (fonds, obligations, ETF, actions…) ;
• Produits d’assurance (branches 21, 23 et 26), pour autant qu’ils n’aient pas déjà été imposés comme revenus mobiliers ou professionnels ;
• Crypto-actifs ;
• Devises (y compris l’or physique).

Vous ne serez imposé que lors de la réalisation effective d’une plus-value. Celle-ci correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.

Comment la valeur d’acquisition est-elle déterminée ? Pour les titres acquis avant le 31 décembre 2025, deux options s’offrent à vous :

1. Soit la valeur au 31 décembre 2025 sera utilisée comme la valeur d’acquisition de référence ;
2. Soit vous pouvez choisir de retenir votre prix d’achat réel, à condition qu’il soit plus élevé. Cette option sera valable jusqu’au 31 décembre 2030. Si vous vendez à partir de 2031, la valeur au 31 décembre 2025 sera systématiquement retenue pour tous les titres achetés avant cette date.

Seules les plus-values générées à partir du 31 décembre 2025 seront soumises à l’impôt.

Exemple :
Achat en 2017 pour 100 000 € d’actions dans un fonds d’investissement.

SCÉNARIO 1 :
Au 31/12/2025, le portefeuille vaut 120 000 €. Si vous vendez le tout en 2026 à 150 000 €, la plus-value s’élèvera à 30 000 €.

SCÉNARIO 2 :
Au 31/12/2025, le portefeuille vaut 120 000 €. Si vous vendez l’ensemble en 2026 pour 95 000 €, il n’y a pas de plus-value à condition que vous puissiez prouver que le prix d’achat réel était plus élevé au moment de l’acquisition. Cela n’est possible que jusqu’au 31/12/2030.

SCÉNARIO 3 :
Au 31/12/2025, le portefeuille vaut 120 000 €. Si vous vendez la totalité des actions en 2031 à 95 000 €, et que la valeur de référence au 31 décembre 2025 était de 80 000 €, alors vous réalisez une plus-value de 15 000 €. Dans ce cas, vous ne pourrez plus utiliser votre prix d’achat initial d’avant le 1er janvier 2026.

En tant qu’investisseur, vous bénéficiez d’une exonération annuelle de 10 000 €, indexée chaque année. Si vous n’utilisez pas cet abattement, il peut être majoré de 1 000 € par an, pour une période maximale de cinq ans. Le montant maximum de l’abattement peut ainsi atteindre 15 000 €.

Cet abattement ne s’applique que si vous déclarez vos plus-values dans votre déclaration fiscale. La banque, elle, ne le prendra pas en compte et retiendra automatiquement 10 % d’impôt sur la plus-value.

Toutes les plus-values doivent être déclarées, même celles déjà prélevées par la banque. Si vos plus-values restent inférieures à 10 000 €, vous bénéficiez d’une exonération totale et pouvez récupérer l’impôt déjà prélevé.

Si elles dépassent les 10 000 €, vous pouvez quand même récupérer l’impôt sur la tranche exonérée. Attention : le remboursement de l’impôt peut prendre jusqu’à deux ans, après traitement de votre déclaration.

Vous pouvez choisir le système d’« opt-out », dans lequel la banque ne retient pas l’impôt. Dans ce cas, l’impôt et l’exonération sont calculés en même temps, et vous ne faites pas de paiement anticipé à l’État. L’inconvénient du système opt-out est que vous renoncez à votre anonymat. Vous devez toujours déclarer la plus-value, même si elle est inférieure à 10 000 €. Si la plus-value est imposée par la banque, vous n’êtes pas tenu·e de la déclarer. Attention : dans ce cas, vous perdez l’exonération.

Si vous souhaitez utiliser une valeur d’achat plus élevée que le cours au 31 décembre 2025, vous devrez le prouver vous-même dans votre déclaration fiscale. En tant que banque, nous utilisons par défaut le cours au 31 décembre 2025.

L’exonération s’applique par personne. En tant que couple, vous pouvez donc bénéficier d’une exonération annuelle de 20 000 €. Si les plus-values proviennent d’investissements appartenant au patrimoine commun (par exemple, si vous êtes mariés sous le régime légal ou en communauté universelle), vous bénéficiez d’une exonération minimale de 20 000 €, même si le compte est au nom d’un seul conjoint.

En revanche, si vous êtes cohabitants ou mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun bénéficie d’une exonération de 10 000 €.

En tant qu’investisseur privé avec un plan de placement régulier, vous êtes confronté à la diversité des prix d’achat.

Dans ce cas, l’administration applique la règle du FIFO (First In, First Out) : cela signifie que les titres achetés en premier sont aussi considérés comme les premiers vendus.

Attention : si vous avez acquis des titres avant le 31/12/2025 et que vous les vendez à partir de 2026, il est recommandé de calculer le prix d’achat moyen des titres vendus pour vérifier s’il est supérieur ou inférieur au cours du 31/12/2025.

Exemple :
En 2023, vous avez acheté 240 titres au prix d’achat moyen de 75 €. En 2024, vous avez acheté 200 titres à 90 €. Et en 2025, vous avez acheté 225 titres à 80 €.

Au total, 665 titres ont été achetés pour un montant total de 54 000 €. Prix d’achat moyen = 81,20 €.

Si le cours au 31/12/2025 est supérieur à ce montant, il est préférable d’utiliser ce cours plus élevé comme base de calcul. Si le cours est inférieur, vous pouvez utiliser le prix d’achat réel, à condition que de vendre avant 2031.

Attention : Si vous ne vendez qu’une partie de vos titres, vous devez toujours appliquer la méthode FIFO.

Oui, les moins-values réalisées lors de la vente de vos investissements peuvent être déduites des plus-values, mais sous certaines conditions. La déduction n’est possible que sur les plus-values générées au cours de la même année. Les moins-values non utilisées ne peuvent pas être reportées sur les années suivantes. Cette déduction s’effectue via votre déclaration fiscale personnelle. En tant qu’investisseur, vous devez déclarer les moins-values réalisées.

Chaque personne bénéficie d’une exonération de 10 000 € par an sur les plus-values.

En tant que couple, cela représente 20 000 € par an, que vous pouvez exploiter intelligemment en planifiant vos ventes.

Exemple :
Supposons que vous déteniez, au 31/12/2025, un portefeuille privé d’une valeur de 1 000 000 €.

À la fin de l’année 2026, ce portefeuille atteint 1 050 000 €. En vendant 40 % du portefeuille (soit 420 000 €) fin 2026, vous réalisez une plus-value de 20 000 € — exonérée d’impôt si vous êtes en couple.

En réinvestissant ce montant début 2027, la nouvelle valeur d’acquisition sera recalculée à 1 020 000 € (420 000 € + 600 000 € restants).

Attention : le principe du FIFO (First In, First Out) reste applicable pour les ventes futures. La plus-value sera donc d’abord calculée par rapport aux titres initiaux de 600 000 €.

Une autre stratégie consiste à vendre des positions en perte au cours d’une année où vous avez également enregistré des plus-values importantes.

Si vous détenez au moins 20 % des parts dans une société, vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal avantageux en cas de cession (partielle ou totale) de cette participation.

En effet, une exonération de 1 000 000 € s’applique. Cette exonération n’est pas annuelle, mais renouvelable tous les 5 ans.

En cas de plus-values dépassant 1 million d’euros, les tranches suivantes s’appliquent :

De 1 à 2,5 millions d’euros : 1,25 %
De 2,5 à 5 millions d’euros : 2,5 %
De 5 à 10 millions d’euros :  5 %
Au-delà de 10 millions d’euros : 10 %

Exemple: 
Vous vendez des actions et réalisez une plus-value de 6 millions d’euros :

Le premier million d’euros est exonéré d’impôt.
Sur les 1 500 000 euros suivants, vous payez 18 750 euros.
Sur les 2 500 000 euros suivants, vous payez 56 250 euros.
Sur le dernier million, vous payez 50 000 euros.

Dans cet exemple, vous payez 18 750 + 56 250 + 50 000 = 125 000 euros de taxe sur les plus-values.

À savoir :
La notion de participation substantielle est évaluée par personne et ne peut donc pas être cumulée entre, par exemple, les membres d’une même famille.

C’est au moment de la vente qu’on déterminera si l’actionnaire dépasse le seuil de 20 % de participation. Celui qui détient seulement 19 % des actions reste soumis au régime classique de taxation sur les plus-values.

En revanche, si vous détenez 30 % et que vous vendez 20 %, vous entrez dans le régime de la participation substantielle. Si vous revendez par la suite les 10 % restants, vous revenez sous le régime ordinaire. Il est donc conseillé de vendre les derniers 20 % en une seule opération pour bénéficier du régime fiscal de la participation substantielle.

Il semble donc que, pour bénéficier du régime de la participation substantielle, un couple doive ensemble détenir 40 % en indivision.

Pour déterminer la plus-value imposable, la situation au 31 décembre 2025 fera foi : une véritable photographie de chaque portefeuille d’actions sera réalisée. Durant les cinq années suivantes, il sera possible de retenir la valeur d’achat historique, si elle s’avère plus élevée que celle du 31 décembre 2025.

Ainsi, la valorisation des entreprises non cotées pourra être confiée à un réviseur ou un expert-comptable indépendant. Toutefois, l’administration fiscale conservera le droit de contester cette valorisation. Plusieurs méthodes d’évaluation sont admises.

La question demeure : à quel moment l’administration pourra-t-elle remettre en cause cette valorisation ? Par exemple, si un entrepreneur fait établir une évaluation par un réviseur en 2026, mais ne vend ses actions qu’en 2040, le fisc pourra-t-il encore contester une valorisation réalisée plus de 10 ans auparavant ?

La taxe sur les plus-values s’appliquerait uniquement aux plus-values réalisées lors d’un transfert « à titre onéreux ». Les successions et donations, étant des transferts à titre gratuit, ne seraient donc pas soumises à cet impôt. Cela dit, elles peuvent avoir un impact fiscal en cas de vente ultérieure. Lors d’un décès, des droits de succession sont dus sur la succession, mais aucune taxe sur la plus-value n’est appliquée à ce moment-là. Si l’héritier revend les titres plus tard, le prix d’acquisition pris en compte sera celui au moment de l’héritage. Seule la plus-value générée après cette date sera imposée. La taxe sur la plus-value ne s’appliquerait, en tout état de cause, qu’à partir du 31 décembre 2025 au plus tôt.

La situation diffère en cas de donation. Dans ce cas, la valeur d’acquisition d’origine reste d’application. Ici aussi, l’entrée en vigueur ne serait pas antérieure au 31 décembre 2025.

Bonne nouvelle : contrairement aux projets précédents, le transfert d’un portefeuille à un non-résident fiscal (par exemple, un enfant vivant à l’étranger) ne serait plus considéré comme un transfert à titre onéreux, sauf en cas de montage abusif.

Il serait donc possible de faire une donation transfrontalière sans déclencher la taxe sur les plus-values.

De plus, d’autres opérations familiales, telles que les sorties d’indivision ou les apports à la communauté conjugale, ne déclencheraient pas non plus la taxation.