Ces derniers mois, plusieurs réformes fiscales ont été annoncées dans le cadre des discussions budgétaires fédérales. Toutes ne sont pas encore traduites dans la législation, mais certaines mesures sont déjà en vigueur. Voici les ajustements les plus importants pour les sociétés.
Mesures déjà en vigueur
1. Harmonisation des régimes VVPR-bis et réserve de liquidation (VVPR-ter)
- Harmonisation des deux régimes depuis l’été 2025.
- Précompte mobilier plus élevé.
- Distribution plus rapide possible pour la réserve de liquidation.
2. Introduction d'une taxe de sortie
- L’émigration d’une société est désormais traitée fiscalement comme une liquidation fictive.
- Les actionnaires sont réputés recevoir un dividende de liquidation fictif.
- Ce dividende est taxé à 30 %.
- Mesure applicable aux transactions à partir du 29 juillet 2025.
3. Réforme du régime RDT
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- La déduction RDT devient une exonération.
- Pour les participations d’au moins 2,5 millions d’euros, de nouvelles conditions s’appliquent :
- pour les sociétés qui ne sont pas des PME, les participations doivent être des immobilisations financières.
- Application à partir de l’exercice d’imposition 2026.
Modifications introduites fin 2025 (accord de Noël)
Nouvelle fiscalité pour les SICAV RDT
Principaux changements :
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- Taxe de 5 % sur les plus-values lors de la sortie d’une SICAV RDT.
- Cette taxation s’applique notamment lors:
- d’un transfert de parts
- d’une vente sur le marché secondaire.
- Exception : le rachat d’actions propres n’entre pas dans ce champ.
Autres changements important :
- L’imputation du précompte mobilier sur les dividendes d’une SICAV RDT est désormais liée à la rémunération minimale d’un dirigeant d’entreprise.
- La société doit verser une rémunération minimale à au moins un dirigeant personne physique pour pouvoir imputer ce précompte.
Ces mesures s'appliquent dès l'exercice d'imposition 2026 (revenu 2025).
Mesures encore attendues
Certaines réformes avancées doivent encore être confirmées par la législation.
1. Nouvelle adaptation possible du régime VVPR
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- Le précompte mobilier pourrait être porté à 18 %.
- Application envisagée :
- pour les dividendes VVPR-bis (à partir de la publication de la loi)
- pour les réserves de liquidation (pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025).
2. Réforme annoncée de l'impôt des sociétés
- Rémunération minimale du dirigeant d’entreprise portée à 50 000 € pour bénéficier du taux PME.
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À retenir Plusieurs mesures sont déjà d'application depuis 2025, tandis que d'autres pourraient encore modifier le cadre fiscal des sociétés dans les mois à venir. |
