Depuis le 1er septembre 2025, la facturation électronique aux mutualités est obligatoire pour toutes les prestations médicales ambulatoires, quel que soit le statut de conventionnement. Cela vaut tant pour le régime du tiers payant (eFact) que pour le paiement direct via eAttest. Objectif : moins d’erreurs, un suivi plus simple et des paiements plus rapides.
Que recouvre précisément l’obligation ?
L’obligation s’applique à tout médecin (médecine générale et spécialités, y compris les médecins spécialistes en formation) et à tous les patients ambulatoires remboursés par l’assurance maladie-invalidité obligatoire. Les médecins qui travaillent en hôpital sont également concernés – le service central de facturation de l’hôpital prend généralement la e-facturation en charge.
Des exceptions existent : les médecins âgés de ≥ 67 ans au 01/01/2023 bénéficient d’une dispense totale, ainsi que toute situation où il est techniquement impossible de e-facturer hors cabinet (p. ex. lors d’une visite à domicile) ou en cas de force majeure. Les attestations papier restent aussi autorisées dans certains cas spécifiques : nouveau-nés, enfants de parents séparés (parent non titulaire), patients disposant d’un réquisitoire du CPAS, jeunes placés en aide à la jeunesse ou résidant en structure pour personnes avec un handicap, et patients inscrits en Maison Médicale qui consultent un médecin en dehors de celle-ci. Les médecins dont l’activité se situe hors de l’assurance obligatoire (p. ex. médecins-conseils ou médecins à l’ONE/Kind & Gezin) ne sont pas visés.
Changements importants dans votre pratique
- Disparition des numéros de groupement : la facturation « par groupement » n’est plus possible ; un fichier de facturation doit être transmis à chaque mutualité pour chaque médecin. Vous pouvez toutefois désigner votre organisation comme institution perceptrice ou lui donner mandat.
- Document justificatif au patient : avec eFact/eAttest, vous devez remettre immédiatement un justificatif (papier ou via eBox avec l’accord du patient). Conservez également des attestations papier pour les exceptions.
- Timing : eAttest doit être clôturé le jour même ; eFact permet des corrections ultérieures (nouvel eFact).
Êtes-vous prêts ? 7 vérifications rapides
- Logiciel : une liste des logiciels agréés (dont au moins une option gratuite : FreeMedispring) est disponible via MyCareNet : Logiciels agréés CIN.
- eFact/eAttest configurés : activez les deux flux ; testez une chaîne complète (tarif, ticket modérateur, statut BIM, codes de transparence). Les codes de transparence sont obligatoires en e-facturation et seront appliqués de manière plus systématique.
- Tiers payant & DMI : assurez une intégration solide avec votre Dossier Médical Informatisé, l’agenda et les services MyCareNet (MemberData) afin que le statut BIM remonte automatiquement et que le blocage des suppléments soit correctement appliqué.
- Accords d’encaissement : déterminez qui reçoit les paiements (compte du cabinet/société) et formalisez un mandat d’encaissement si nécessaire.
- Clôture journalière & gestion des erreurs : convenez en équipe de qui clôture eAttest chaque jour, qui contrôle les retours eFact et comment refacturer rapidement en cas de refus.
- Plan de secours : définissez la marche à suivre lors d’une visite à domicile sans connexion, en cas de panne de courant ou de force majeure ; gardez des attestations papier disponibles.
- Flux spécifiques : informez-vous des parcours particuliers (p. ex. MediPrima/CPAS) et de leur fonctionnement à partir du 01/09/2025.
Conseils d’équipe utiles
- Définissez les rôles et responsabilités : une personne pour les codes & tarifs (y compris le suivi des codes de transparence), une pour la clôture journalière et une pour les retours.
- Prévoyez un seul point de contact : décidez qui remet le justificatif (le médecin ou l’accueil) et formalisez-le.
- Surveillez la qualité des données à la source : NISS correct (la lecture eID n’est pas obligatoire), profils patients exacts (BIM, DMG, tiers payant).
Bientôt : e-facturation B2G et B2B
Travaillez-vous avec des pouvoirs publics ? En Flandre, les organisations publiques doivent, depuis 2019, recevoir et traiter des e-factures conformes à la norme européenne. Par ailleurs, l’e-facturation B2B fédérale arrive : à partir du 01/01/2026, les e-factures entre entreprises assujetties à la TVA deviendront la norme (aussi pertinent pour les médecins avec activités soumises à la TVA, p. ex. esthétique/expertises). Assurez-vous donc que votre logiciel de pratique est « Peppol-ready ».
Bottom line : alignez dès aujourd’hui votre logiciel, vos paramètres tiers payant et vos procédures d’équipe ; demain, vous verrez moins d’erreurs et l’argent arrivera plus vite sur votre compte.
