Que signifie l’accord budgétaire fédéral pour vous en tant qu’entrepreneur ou indépendant ?

L’accord budgétaire du 24/11/2025 prévoit un effort de 9,2 milliards d’euros d’ici 2029, dont 1 milliard provient du report partiel de la baisse d’impôts prévue de 2029 à 2030 (donc non structurel). Avec cet accord, le gouvernement fédéral-De Wever trace une courbe fiscale claire : le travail et l’entrepreneuriat doivent être davantage récompensés, tandis que les revenus du capital contribueront davantage. Cela concerne votre société, mais aussi vous personnellement en tant qu’entrepreneur et investisseur.

Que devez-vous retenir absolument ?

• L’imposition annoncée de 10 % sur les plus-values réalisées sur des actifs financiers est maintenue.
  • Seules les plus-values constituées à partir du 01/01/2026 seront imposées.
  • Une exonération de 10.000 € par année civile et par personne est prévue.
  • Les moins-values réalisées la même année peuvent être déduites des plus-values.
  • Pour les personnes physiques détenant 20 % ou plus des actions d’une société, un régime distinct s’applique.
  • Pour les ventes d’actions à une holding « propre », il existe également un régime spécifique pour les plus-values internes.
    
    
• La taxe sur les comptes-titres est doublée, passant de 0,15 % à 0,3 % pour les comptes dont la valeur moyenne dépasse 1.000.000 €. Le gouvernement souhaite également renforcer la lutte contre l’évasion avec :
  • de nouvelles dispositions anti-abus,
  • une obligation de déclaration pour certaines conversions ou transferts,
  • un contrôle accru sur les comptes qui excèdent 1.000.000€.
    
    
• Le taux réduit de l’impôt des sociétés de 20 % sur les premiers 100.000 € de bénéfice imposable est maintenu, mais la rémunération minimale des dirigeants passe de 45.000 € à 50.000 €. La part des avantages de toute nature évalués forfaitairement (comme par exemple ATN voiture, chauffage et options sur actions..)ne pourra compter que pour un maximum de 20%.
  
  
• Pour les futures distributions de dividendes via le régime VVPR-bis et pour les distributions de réserves de liquidation, le taux passera de 15 % à 18 %.
  
  

Quelles sont les autres décisions importantes ?

Il n’y aura pas de hausse générale de la TVA. Pour certains produits, le taux de TVA augmente toutefois à 12 % pour la vente à emporter, les nuitées d’hôtel, les campings, le sport et les loisirs. Le secteur culturel est épargné. La TVA sur les pesticides passe à 21 %. La TVA sur le gaz ne serait pas augmentée. En revanche, il y aura une hausse des accises sur le gaz et une baisse des accises sur l’électricité. Il s’agit donc d’un petit virage au vert. L’ensemble de la réforme de la TVA doit rapporter 1,3 milliard d’euros.

• Introduction de nouvelles taxes :
  • une taxe colis de 2 € par colis pour les envois provenant de boutiques en ligne hors UE
  • une hausse de la taxe sur les vols à 10 € par vol
  • une augmentation des accises sur le gaz naturel et autres combustibles fossiles, mais en contrepartie d’une légère diminution des accises sur l’électricité
    
    
• La baisse prévue de l’impôt des personnes physiques ne sera pleinement effective qu’en 2030 – lors d’un prochain gouvernement donc- et non en 2029. La réduction reste limitée à 3 milliards d’euros en 2029, alors que le plan initial prévoyait 4 milliards d’euros. Cela permet donc d’économiser plus d’un milliard d’euros. D’un autre côté, la réduction s’élèvera déjà à 772 millions d’euros en 2027, contre 500 millions d’euros dans les plans initiaux. Grâce à une augmentation de la prime au travail, les salaires les plus bas bénéficieront dès avril 2026 de 50 € supplémentaires sur leur fiche de paie.
  
  
• Le ticket modérateur à payer chez le médecin augmente, rapportant 125 millions d’euros.
  
  
• L’indexation automatique des salaires et des pensions est maintenue, mais toute personne qui gagne plus de 4.000 € brut ou qui perçoit une pension supérieure à 2.000 €, ne bénéficiera pas d’une indexation complète de son salaire ou de sa pension en 2026 et 2028. Si, au cours de ces années, il y a plus d’un dépassement de l’indice-pivot, alors la réindexation partielle ne sera appliquée qu’au premier dépassement.
  • Exemple 1 : pension de 3.000 € et inflation de 2 % → augmentation réelle de 40 € au lieu de 60 € par mois.
  • Exemple 2 : salaire de 6.000 € et inflation de 3 % → Sur les premiers 4.000 €, 3 % soit 120 €. Sur la différence entre 6.000 € et 4.000 €, le travailleur ne reçoit que 1 % (tout ce qui dépasse 2 %), soit 20 €. L’indexation totale sera donc de 140 €.
    
    
• Une nouvelle taxe bancaire doit rapporter 150 millions d’euros.
  
  
• À partir de 2027, pour le malus pension et les conditions de pension anticipée, on tiendra compte d’années de carrière de 156 jours. Ceux à qui il manque quelques jours de travail pourront utiliser un « pot » de 5 jours pour compléter une année.
  • Pour partir en pension anticipée à 63 ans après 2027, il faudra pouvoir justifier d’au moins 42 années de carrière de 156 jours travaillés ou assimilés. Cela correspond à six mois. Aujourd’hui, une année de carrière compte 104 jours (quatre mois).
    • Il existe une exception pour la première année de carrière. Le seuil reste fixé à 104 jours. Cela signifie que ceux qui ont commencé à travailler en juillet ou en août ne devront pas soudainement travailler un an de plus parce que la première année ne compterait plus.
  • Seules les personnes qui ont accumulé 35 années de carrière de 156 jours travaillés ou assimilés, soit un total de 7.020 jours travaillés ou assimilés, échappent au malus pension.
    
    
• La contribution Wijninckx est une cotisation spéciale de sécurité sociale à charge des employeurs ou des sociétés de dirigeants d'entreprise lorsque, au 1er janvier de l'année précédant l'année de cotisation, la pension complémentaire constituée par le travailleur ou le dirigeant d'entreprise, convertie en rente viagère et ajoutée à la pension légale constituée, dépasse la pension maximale du secteur public, compte tenu de la carrière déjà accomplie par le travailleur ou le dirigeant. Si ce montant est dépassé, une contribution de 12,5 % sera due à l'avenir sur l'augmentation des réserves de pension complémentaire durant l'année précédant l'année de cotisation.
  
  
• Le gouvernement souhaite également récupérer 500 millions d’euros qui sont actuellement déposés sur ce qu’on appelle des comptes dormants. Un compte bancaire est considéré comme « dormant » si vous n’avez plus eu de contact avec votre banque pendant 5 ans et/ou si vous n’avez effectué aucune opération durant cette période. Le délai de prescription sera désormais raccourci de 30 ans à 5 ans.