Dans notre newsflash précédent, nous annoncions déjà que les régimes fiscaux VVPR-bis et réserve de liquidation allaient être modifiés. Aujourd’hui, il est plus clair comment le gouvernement souhaite procéder.
Qu’est-ce qui change ?
VVPR-bis:
Actuellement, les petites sociétés peuvent distribuer des dividendes avec un précompte mobilier de 15 %, à condition de respecter certaines conditions (capital en espèces apporté après le 1er juillet 2013 et délai d’attente de 3 exercices comptables). Ce précompte mobilier passera à 18 %.
En principe, cette hausse entrera en vigueur le 1er janvier 2026, mais un retard dans le processus législatif pourrait repousser cette date. Dans ce cas, l’entrée en vigueur serait le mois suivant la publication au Moniteur belge.
Important : les bénéfices historiques distribuables sous le régime VVPR-bis seront également soumis au nouveau taux lors de leur distribution. Cela peut être intéressant d’agir rapidement.
Une distribution anticipée est possible via un dividende intérimaire, mais cela implique de respecter plusieurs règles spécifiques.
Réserve de liquidation:
Ici aussi, la pression fiscale augmentera à 18 %, en raison d’une hausse du précompte mobilier à 9,8 % lors de la distribution.
Pour les réserves de liquidation constituées avant cette réforme, l’ancien taux de précompte mobilier (5 % ou 6,5 %) reste applicable.
La hausse à 9,8 % concerne uniquement les réserves de liquidation constituées à partir du 31/12/2025.
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